Je me félicite de l’adoption à l’unanimité de la proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur compte tenu du texte de la commission mixte paritaire, mardi 15 février.
Cette proposition de loi est un texte d’initiative parlementaire porté par la majorité présidentielle (Agir,LaREM et Modem), qui doit permettre de faciliter la substitution des contrats d’assurance emprunteur et d’améliorer l’information des consommateurs tout en mettant en œuvre l’un des engagements du président de la République.
La commission mixte paritaire, qui a eu lieu le jeudi 03 février, a permis au-delà des postures partisanes des avancées réelles pour les malades de pathologies longues.
📍 Les principales mesures :
✅ Le raccourcissement des délais du droit à l’oubli pour les malades de cancer et d’hépatite C
Le droit à l’oubli concerne aujourd’hui les personnes souhaitant emprunter et ayant été atteintes d’un cancer découvert avant l’âge de 21 ans, 5 ans après la fin du protocole thérapeutique et en l’absence de rechute, et les personnes ayant été atteintes par un cancer après l’âge de 21 ans, 10 ans après la fin du protocole thérapeutique et en l’absence de rechute. Les bénéficiaires de ce dispositif n’ont pas à déclarer cet antécédent à leur assureur.
Le droit à l’oubli concerne aujourd’hui les personnes souhaitant emprunter et ayant été atteintes d’un cancer découvert avant l’âge de 21 ans, 5 ans après la fin du protocole thérapeutique et en l’absence de rechute, et les personnes ayant été atteintes par un cancer après l’âge de 21 ans, 10 ans après la fin du protocole thérapeutique et en l’absence de rechute.
« Une immense avancée sociale pour ces femmes et ces hommes qui vont pouvoir reprendre leur quotidien sans avoir porter une croix injustifiée »
Olivier Véran, Ministre des Solidarités et de la Santé
Les bénéficiaires de ce dispositif n’ont pas à déclarer cet antécédent à leur assureur. L’accord trouvé entre députés et sénateurs en CMP a permis d’inscrire dans la loi la réduction des délais du droit à l’oubli à 5 ans pour tous les malades du cancer et de l’hépatite C, quel que soit leur âge. La réduction des délais pour les autres pathologies chroniques a vocation à être traitée par la convention AERAS (S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé). Signée par les pouvoirs publics, les fédérations professionnelles bancaire et financière, et de l’assurance, de la mutualité et les associations de malades et de consommateurs, cette convention a pour objet de faciliter l’accès à l’assurance et à l’emprunt des personnes ayant ou ayant eu un problème grave de santé.
✅ La suppression du questionnaire pour les prêts immobiliers jusqu’à 200 000 € arrivant à échéance avant le 60ème anniversaire de l’emprunteur
Aujourd’hui, l’assuré est obligé de répondre exactement aux questions posées par l’assureur, notamment dans le cadre du questionnaire de santé par lequel l’assureur interroge lors de la conclusion du contrat sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l’assureur les risques qu’il prend en charge. L’accord trouvé avec le Sénat en CMP supprime le questionnaire de santé pour les prêts de moins de 200 000 € arrivant à échéance avant le 60ème anniversaire de la personne assurée.
L’exécutif pourra également faire évoluer, par décret, la double condition d’âge et de montant de quotité assurée, sous réserve que cette évolution soit favorable à l’assuré. La majorité a également conservée dans le cadre de la CMP les dispositions relatives à la résiliation à tout moment de l’assurance-emprunteur, ce qui favorisera une concurrence plus effective entre acteurs traditionnels et alternatifs et jouera à la baisse sur les tarifs.
✅ La possibilité de résilier son contrat d’assurance emprunteur à tout moment
Grâce à la persévérance des députés de la majorité, et malgré les réticences des Sénateurs et du lobby bancaire, la possibilité de changer à tout moment d’assurance emprunteur figure dans le texte adopté en CMP. Cette nouvelle étape majeure dans la libéralisation du marché de l’assurance emprunteur favorisera une concurrence plus effective entre acteurs traditionnels et alternatifs et jouera à la baisse sur les tarifs. Dans la droite ligne de l’action menée par la majorité présidentielle depuis 4 ans, cette mesure rendra du pouvoir d’achat aux Français, sans que cela ne coûte un seul centime à l’État.
Ce texte est la preuve que l’initiative parlementaire, le travail en bonne intelligence entre les deux chambres, et la volonté politique peuvent faire avancer les choses très concrètement.