Ce mardi 25 mai, à l’issue des questions d’actualité au Gouvernement, nous avons adopté le projet de loi pour renforcer la confiance en l’institution judiciaire par 342 voix pour, 105 contre et 96 abstentions.
Ce projet de loi, qui avait été présenté le 14 avril en Conseil des ministres par Éric Dupond-Moretti, Ministère de la Justice, s’inscrit pleinement dans l’action menée par le Gouvernement pour redonner confiance aux Français dans une justice plus proche, plus lisible, plus accessible et plus efficace.
Dans son programme de 2017, Emmanuel Macron avait présenté comme objectif que la justice s’organise autour des citoyens.
Trois textes pour Poursuivre cet objectif
Si nous parvenons à rendre notre justice plus proche, plus lisible, plus accessible, plus efficace, alors nous aurons fait œuvre utile et nous pourrons nous souvenir des mots d’Albert Camus nous invitant à faire de la justice « une chaleur de l’âme ». Eric Dupond-Moretti, Garde des Sceaux
1️⃣ La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice entendait poursuivre cet objectif, avec des mesures visant à moderniser, simplifier et rendre plus efficace l’organisation de la justice, qu’elle soit civile, administrative ou pénale. Cette loi prévoyait également une augmentation de 24% du budget du ministère de la Justice pour la période 2018-2022 et la création de 6 500 emplois.
2️⃣ La loi n° 2021-401 du 8 avril 2021 améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale, portée par le député Dimitri HOUBRON (Agir ensemble) et soutenue par la majorité, illustre également cette ambition d’une justice plus proche, plus lisible, plus accessible et plus efficace. Cette loi avait pour objectif de renforcer l’efficacité de la réponse pénale face aux incivilités et la délinquance du quotidien. Elle favorisait le recours aux alternatives aux poursuites et à la composition pénale, ainsi que la mise en œuvre des peines de travail d’intérêt général et elle améliore le recouvrement des amendes forfaitaires.
La confiance des Français dans la justice s’érode chaque jour davantage, au point de mettre en danger notre pacte social. Eric Dupond-Moretti, Garde des Sceaux
3️⃣ Afin d’accélérer le retour de la confiance dans l’institution judiciaire, le projet de loi voté ce mardi, vise à :
✅ Rapprocher les Français de l’institution judiciaire en les familiarisant avec son fonctionnement :
Pour permettre aux Français de mieux connaître et comprendre le fonctionnement de la justice, le projet de loi prévoit d’autoriser l’enregistrement des audiences afin de les diffuser au grand public, pour en faire la pédagogie. Avec une autorisation fondée sur l’existence d’un motif d’ordre public, les mesures envisagées assureront que sont respectés la présomption d’innocence, le droit à l’oubli, le respect de la vie privée, la bonne administration de la justice et la sérénité des débats.
Que les choses soient claires : il ne s’agit pas de verser dans la justice spectacle, mais, au contraire, de permettre aux Français, par des explications pédagogiques et accessibles, de mieux appréhender le fonctionnement de la justice. Eric Dupond-Moretti, Garde des Sceaux.
✅ Rassurer les justiciables en renforçant leurs droits à chaque étape de la procédure :
Le projet de loi propose la mise en place d’un meilleur encadrement de l’enquête préliminaire :
📌 d’une part, l’enquête préliminaire serait désormais limitée dans le temps (à deux ans, voire trois si autorisation de prolongation accordée par le procureur de la République);
📌 d’autre part, elle impliquerait davantage de contradictoire : l’accès au dossier serait facilité pour les personnes qui ont fait l’objet d’auditions ou de perquisitions ainsi que pour les personnes mises en cause dont la présomption d’innocence aurait été atteinte publiquement.
Concernant l’atteinte à la présomption d’innocence, le projet de loi envisage par ailleurs une plus forte sanction de la violation du secret de l’enquête ou de l’instruction, mais aussi un élargissement des possibilités de communiquer des informations au public.
Ces dernières dispositions s’inspirent du bilan dressé et des propositions avancées par le rapport de la mission d’information sur le secret de l’enquête et de l’instruction, présenté par les députés Xavier BRETON (LR) et Didier PARIS (LaREM).
Par ailleurs, en renforçant le secret de la défense (en cas de perquisitions, de réquisitions aux fins d’obtenir les facturations détaillées d’un avocat ou d’interceptions téléphoniques d’une ligne d’un avocat), le projet de loi propose de garantir une meilleure protection des relations professionnelles entre une personne et son avocat.
Enfin, la modernisation des instances de jugement doit également servir au renforcement des droits des justiciables :
📌 d’une part, la règle de la minorité de faveur sera réinstaurée dans les cours d’assises afin de redonner sa souveraineté au jury populaire dont la majorité des suffrages sera nécessaire à la déclaration de culpabilité;
📌 d’autre part, seront généralisées les cours criminelles départementales, en expérimentation depuis 2019, à la suite du bilan positif dressé par la mission flash sur les cours criminelles des députés Stéphane MAZARS (LaREM, rapporteur) et Antoine SAVIGNAT (LR) dans une communication du 16 décembre 2020.
✅ Assurer une meilleure réinsertion des personnes condamnées :
Restaurer la confiance, c’est également donner du sens à la peine d’emprisonnement et prévenir plus efficacement la récidive. Eric Dupond-Moretti, Garde des Sceaux.
Avec 6 Mds € d’euros consacrés à l’administration pénitentiaire (loi de finances initiale pour 2021), le Gouvernement entend :
📌 d’une part, investir massivement dans la création de places de prison à travers la mise en œuvre du programme immobilier pénitentiaire lancé en 2018 et
📌 d’autre part, développer les peines alternatives à l’incarcération, dont la surveillance électronique et l’aménagement de peine, afin de favoriser l’insertion de la personne au sein de la société.
Le projet de loi s’inscrit dans cette dynamique afin de permettre une meilleure réinsertion des détenus et une meilleure prévention de la récidive.
Pour redonner du sens à la peine, il propose ainsi de :
📌 Supprimer l’automaticité des crédits de réduction de peines, en conditionnant leur octroi aux efforts du condamné pour se réinsérer et à son bon comportement au quotidien;
📌 Favoriser le travail des détenus par la création d’un contrat de travail, qui encourage l’engagement des entreprises et des détenus;
📌 Systématiser la libération sous contrainte en fin de peine afin d’éviter les sorties dites «sèches» et mieux accompagner le détenu dans sa réinsertion;
📌 Limiter dans le temps la détention provisoire: au-delà de huit mois, sauf exception, le détenu sera libéré sous contrainte;
📌 Suppression des rappels à la loi.
✅ Mieux protéger les droits des particuliers face aux professionnels du droit
Parmi les nombreux points soulignés par le rapport fait au nom de la commission d’enquête sur les obstacles à l’indépendance du pouvoir judiciaire, présidée par le député Ugo BERNALICIS (LFI) et rapportée par le député Didier PARIS (LaREM), il a été constaté que l’indépendance de la justice devait voir ses garanties renforcées.
Fort de ce bilan, le projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire entend réformer la déontologie et la discipline des professions du droit, en renforçant les garanties.
