Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu


A l’invitation de Monsieur Thierry CLERGET, Administrateur Général des Finances Publiques, je me suis rendu, lundi 5 février, à la Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire afin d’assister à la présentation du dispositif du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

 Initialement prévue pour le 1er janvier 2018, l’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu a été reportée au 1er janvier 2019, ce qui permet de rendre ce dispositif plus fonctionnel. Ses modalités ont été testées, précisées et améliorées par le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2017 sur la base du rapport rendu par l’Inspection générale des finances.

Le prélèvement à la source présente de nombreux avantages:

  • Il supprime le décalage d’un an entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt sur ces revenus. Il permet ainsi d’adapter le recouvrement de l’impôt au titre d’une année à la situation réelle du redevable aux changements de situation qu’il peut connaitre (revenus, événements de vie) au titre de cette même année. Ce dispositif est donc très important pour 30% des contribuables qui voient leurs revenus baisser d’une année sur l’autre et 1,2 million de foyers qui changent de situation personnelle et doivent s’acquitter d’un impôt qui ne correspond plus à leur revenu. Cela s’applique que vous soyez salarié ou indépendant, ou même si vous disposez de revenus fonciers.

L’impôt sera mieux réparti. Aujourd’hui, il est réglé sur dix mois de janvier à octobre en cas de mensualisation, ou par tiers provisionnel en février et mai avec un solde en septembre. Avec le prélèvement à la source, il sera dorénavant étalé sur 12 mois.

  • Il permet de mettre notre système d’imposition des revenus plus en ligne avec ceux de la plupart des pays développés, et notamment la majorité des pays européens, qui pratiquent déjà la retenue à la source sur les salaires.

 

La nouvelle réforme répond à l’ensemble des inquiétudes qui avaient été exprimées par les différents acteurs.Concernant la confidentialité pour les contribuables : l’administration fiscale restera la seule interlocutrice du contribuable, qui n’aura aucune information à donner à son employeur. La seule information transmise par l’administration au collecteur sera le taux de prélèvement qui ne révèle aucune information spécifique, et sera de plus soumis au secret professionnel.

Le taux de prélèvement sera le taux du foyer, mais le contribuable pourra faire le choix d’un taux individualisé pour chacun des membres du foyer ou d’un taux « non personnalisé », indépendant de la situation du foyer et correspondant au seul niveau du salaire versé. Le contribuable versera le complément directement à l’administration fiscale.

 Ainsi, chaque foyer disposera d’un taux de prélèvement à la source personnalisé, qui sera calculé par la DGFIP sur la base du revenu de N-2.

Le taux sera mis à jour automatiquement le 1er septembre à l’issue de la taxation des revenus. Le taux figurera sur la déclaration de revenus en ligne, sur l’avis d’impôt et également dans l’espace personnel de l’usager sur impot.gouv.fr.

 L’usager aura l’obligation de signaler ses changements de situation de famille pour re-calcul automatique du taux par la DGFiP.

Le taux de prélèvement  pourra être modifié en cours d’année à l’initiative de l’usager à partir de son espace personnel.

Le bénéfice des réductions et des crédits d’impôt acquis au titre de 2018 sera maintenu. Les avantages fiscaux donnés sous la forme d’abattement seront automatiquement intégrés dans le taux, notamment celui de 10 % pour frais professionnels, et la déduction des pensions alimentaires sera également prise en compte.

Les réductions et crédits d’impôt ouverts au titre de 2018 seront maintenus et seront versés intégralement au moment du solde de l’impôt, à la fin de l’été 2019. Pour les services à domicile et garde d’enfant, le versement d’un acompte de crédit d’impôt est prévu à partir du premier trimestre 2019, à hauteur de 30 % du crédit d’impôt de l’année précédente.

Il n’y aura pas de double prélèvement en 2019.

L’impôt normalement dû au titre des revenus non exceptionnels perçus en 2018 sera annulé par le biais d’un crédit d’impôt spécifique calculé automatiquement par l’administration fiscale sur la base de la déclaration des revenus 2018 déposée au printemps 2019. Les revenus exceptionnels ainsi que les autres revenus exclus du champ de la réforme, par exemple les plus-values mobilières et immobilières, les intérêts, les dividendes, les gains sur les stocks options ou les actions gratuites resteront imposés en 2019, selon les modalités habituelles, pour éviter de créer un effet d’aubaine. Il est par ailleurs prévu un taux de prélèvement égal à zéro pour les contribuables modestes qui n’ont pas payé d’impôt les deux années précédentes grâce à leurs réductions et crédits d’impôt.

Le système ne sera pas plus complexe pour les entreprises.

L’audit conduit par l’inspection générale des finances a estimé que la charge pour les collecteurs sera mesurée. De plus, le Gouvernement propose des mesures pour alléger cette charge :

  • Les échanges d’information entre l’administration et les collecteurs seront totalement dématérialisés et automatisés ;
  • Si l’administration a transmis à l’employeur le taux de prélèvement personnalisé du contribuable, le logiciel de paie ou de liquidation de la retraite le prendra automatiquement en compte, sinon le logiciel appliquera automatiquement le taux non personnalisé prévu dans la loi. L’administration continue de calculer le taux, l’envoyer au collecteur, établir l’assiette de l’impôt sur le revenu et en recouvrir le solde.

Aux côtés de mes collègues députés du groupe La République En Marche, je veillerai à ce que cette réforme soit mise en œuvre dans les meilleures conditions, pour les contribuables comme pour les entreprises.

Informations utiles :

Retrouver ci-dessous la documentation en ligne sur le prélèvement à la source :

https://www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source – site institutionnel dédié au PAS, avec documents pédagogiques (livret entreprises, etc)

-www.pasrau.fr  (disponible prochainement) – y figure la documentation technique relative à la déclaration PASRAU : cahier technique, et documentation détaillée

Un numéro national unique d’assistante sera mis en place afin de permettre aux usagers de poser leurs questions générales sur le PAS, mais aussi d’obtenir une assistante dans l’exercice des options sur le PAS. Ce numéro fera l’objet d’une diffusion très large, sur le site https://www.impots.gouv.fr