Une première réponse pour le renforcement de notre sécurité et de celle de nos partenaires européens

Le projet de loi permettant une adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité a été définitivement adopté, jeudi 15 février, suite aux conclusions de la commission mixte paritaire (CMP).

Je suis intervenu au nom du rapporteur de la commission mixte paritaire pour présenter les conclusions de cette commission sur ce projet de loi.

 

Madame la Présidente,

Madame la Ministre,

Madame la présidente de la commission des Lois,

Chers collègues,

Pour la troisième fois depuis le début de la XVe Législature, un rapporteur de la commission des Lois monte à la tribune pour faire part à l’Assemblée nationale du succès d’une commission mixte paritaire. Nous pouvons nous féliciter de l’approche constructive que nous partageons avec nos homologues du Sénat, puisque notre taux de réussite est désormais de 75 %.

Les Français doivent savoir que leurs élus travaillent sans perte de temps et dans le sens de l’intérêt général.

En ce qui concerne le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité, la commission mixte paritaire a facilement trouvé un accord : les versions issues des deux assemblées étaient fort proches dès l’origine.

Les quelques rares divergences ont pu être aplanies par un dialogue efficace et ouvert des deux rapporteurs, le sénateur Philippe Bonnecarrère et notre collègue Christophe Euzet, que je supplée aujourd’hui. Je n’oublie pas le soutien de notre présidente, Mme Yaël Braun-Pivet, et de son homologue sénateur, M. Philippe Bas.

Alors, mes chers collègues, madame la ministre, quelles étaient ces divergences et comment les avons-nous résolues pour vous présenter maintenant un texte consensuel ? Soyons concis : il n’y avait en réalité que deux sujets de désaccord.

Le premier point était le risque d’inconstitutionnalité soulevé par le Sénat à propos de l’article 6, relatif aux obligations s’imposant aux opérateurs de services essentiels en matière de cybersécurité. L’Assemblée nationale ne partageait pas cette crainte, mais s’était attachée, au cours des débats, à recueillir des précisions et des garanties juridiques. Celles-ci, alliées à quelques modifications très mineures, ont suffi à rassurer les sénateurs. La commission mixte paritaire a donc pu adopter une rédaction de compromis qui convient à tous.

Le second point, qui avait trouvé un écho certain chez quelques-uns de nos collègues en première lecture, malgré les explications du rapporteur et les engagements du Gouvernement, avait trait au régime juridique des armes historiques et de leur reproduction.

Les sénateurs souhaitaient inscrire dans la loi un principe de liberté de détention ;

les députés avaient fixé pour ligne rouge le respect absolu des prescriptions du droit européen.

Là encore, la sagesse a prévalu et nous sommes parvenus à un compromis. Nous avons accepté que le législateur empiète sur le domaine du règlement, en classant les armes historiques stricto sensu en catégorie D.

Le Sénat a concédé que seul le Gouvernement pourrait édicter le régime spécifique des reproductions et des armes neutralisées, qu’il vous reviendra donc, madame la Ministre, d’affecter en catégorie C.

Voilà, mes chers collègues, comment la commission mixte paritaire a tranché les deux seuls débats qui demeuraient entre l’Assemblée nationale et le Sénat.

Je rappellerai, pour mémoire, que les dispositions relatives au programme Galileo avaient été adoptées conformes. Enfin, je vous épargne la liste des dernières coordinations techniques opérées en CMP.

La transposition en droit interne de directives européennes n’est pas l’activité la plus satisfaisante pour un parlementaire national. Les marges de manœuvre sont très réduites ; les questions politiques sont pour la plupart déjà tranchées ; le développement de nouveaux sujets est très encadré.

Je vous appelle donc à approuver les conclusions de la commission mixte paritaire.

Avec ce texte, nous faisons œuvre utile :

– pour la cybersécurité : nous apportons une première réponse à la nécessité d’harmoniser les dispositifs de sécurité avec nos voisins et partenaires européens face aux menaces d’une criminalité sans frontières. Le risque cyber est en continuelle mutation. Il évolue au rythme des technologies, des systèmes informatiques et électroniques, mais aussi des capacités techniques des individus et des organisations acteurs de la cyber-malveillance.

Autant de facteurs, qu’il nous faudra garder à l’esprit afin d’apporter des réponses en adéquation avec une problématique en perpétuelle évolution.

– Pour le contrôle des armes : le durcissement du régime pour certaines armes est affaire de bon sens. Toutes mesures en faveur du renforcement de la sécurité publique ne peuvent être qu’encouragées dans la période de tension que nous traversons.

–  Pour nos capacités de radionavigation : nous sommes désormais dotés d’un système de radionavigation par satellite qui fera concurrence au système américain GPS. Outre ces services, le système Galileo émet un signal sécurisé de haute précision, le service public réglementé, ou SPR, réservé aux utilisateurs autorisés par décision gouvernementale. Ce signal chiffré, protégé contre le brouillage et le leurre, est destiné à des utilisations nécessitant une grande fiabilité du signal, contrôlées par les États. Il nous fallait donc nous doter des outils juridiques nécessaires à la mise en œuvre des mesures de contrôle de l’accès à ce signal sécurisé. Ces mesures permettront à la France d’assurer un haut niveau de sécurité du service public réglementé, dont les applications, notamment en matière de sécurité et de défense, contribueront à assurer en toutes circonstances la protection de nos concitoyens. Elles permettront aussi de sortir de la dépendance vis-à-vis des systèmes de positionnement satellites étrangers, dont le contrôle échappe totalement aux pays européens.

L’apport de l’Assemblée nationale n’est pas négligeable puisque c’est à notre initiative, plus particulièrement à celle de notre rapporteur Christophe Euzet, que la France pourra adhérer sans réserve au Protocole des Nations unies sur les armes à feu.

Tout ceci n’est pas rien : nous avons bien agi, nous avons travaillé dans la concorde, en bonne entente et en bonne intelligence avec le Sénat.

Je vous appelle donc à voter résolument en faveur du texte qui vous est soumis.

 

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