Projet de loi d'Accélération et de Simplification de l'Action Publique (ASAP) : faciliter les démarches administratives du quotidien, protéger les personnes victimes de «squat»

Lors du Grand débat national voulu par le Président de la République, nos concitoyens ont exprimé leurs attentes légitimes pour une administration plus simple, plus proche, plus lisible. Ces attentes ont été accentuées par la crise sanitaire, économique et sociale.

Avec l’adoption, dont je me réjouis, en première lecture du projet de loi d’Accélération et de Simplification de l’Action Publique (ASAP), ce mardi 6 octobre, à l’Assemblée Nationale, nous allons permettre de simplifier les démarches administratives quotidiennes, avec un service public plus proche des citoyens et de nos entreprises.

« En tant que parlementaire, j’ai voté la loi ASAP qui facilitera les démarches administratives quotidiennes des citoyens (documents d’identité, permis, sport, banque), la création d’activité économique des entreprises et protègera mieux les victimes de squat. »

Le projet de loi d’Accélération et de simplification de l’action publique –ASAP- apporte aujourd’hui des réponses concrètes pour garantir un service public plus proche, plus à l’écoute et plus protecteur des intérêts de nos concitoyens et des entreprises au cœur de la relance, sur tout le territoire.

« Ce qu’attendent les Français et les entreprises, c’est moins de complexité administrative et plus de proximité des administrations. C’est tout cela que permettra la Loi ASAP adoptée en 1ère lecture à l’Assemblée. » Agnès Pannier-Runacher, Ministre déléguée à l’Industrie

🔷 Simplification des démarches de la vie quotidienne

L’organisation administrative française est complexe. En 2019, 394 commissions et instances consultatives ont été recensées. Ces commissions avaient atteint le nombre de 680 en 2012.

Pour simplifier le quotidien des Français dans différents domaines le projet de loi permettra de:

✅ Faciliter des démarches administratives pour les papiers d’identité, permis de conduire ou certificat d’immatriculation en mettant fin aux justificatifs de domicile.

✅ S’inscrire plus simplement au permis de conduire par une gestion plus fluide des inscriptions des candidats.

✅ Simplifier les démarches préalables à la pratique du sport pour les mineurs : une attestation parentale sera suffisante pour s’inscrire dans un club sportif.

✅ Faciliter l’ouverture du livret d’épargne populaire (LEP): l’administration signalera à l’organisme bancaire si la personne souhaitant ouvrir ou détenant un LEP est éligible à ce produit bancaire.

✅ Faciliter l’inclusion numérique : la simplification passe d’une manière générale beaucoup par la dématérialisation. Ce qui induit une lutte contre l’illectronisme. Nous ont voté en séance publique un article élargissant les missions que la région exerce dans le cadre du service public régional de la formation professionnelle, celle-ci étant appelé à favoriser la formation à la citoyenneté numérique et à la protection des données personnelles.

🔷 Des démarches simplifiées pour les entreprises au cœur de la relance

Dans le droit fil du pacte productif, il est indispensable de mettre en œuvre des mesures pour faciliter et accélérer les implantations industrielles et ainsi soutenir l’emploi.

✅ Simplifier et mieux articuler les procédures administratives en apportant plus de sécurité juridique aux porteurs de projets, en réduisant certains délais tout en maintenant un haut niveau d’exigences environnementales ou d’urbanisme.

✅ Anticiper et faciliter les procédures pour accélérer le déploiement de la relance, notamment dans le domaine de la transition écologique.

✅ Faciliter les démarches des pharmaciens souhaitant vendre en ligne des médicaments par le passage d’un régime d’autorisation à un régime de déclaration, par la possibilité de se regrouper sur un site internet commun à plusieurs officines et par l’allègement de certaines contraintes, notamment pour la vente d’autres produits que des médicaments.

🔷 Protéger les personnes victimes de «squat»

Afin de préserver le droit de propriétés, le texte adopté introduit une procédure administrative permettant aux propriétaires et locataires victimes de «squats»de retrouver la jouissance de leur bien rapidement.

« Un amendement a été adopté pour lutter contre les squatteurs. Il permettra des procédures accélérées », Emmanuelle Wargon, Ministre déléguée au Logement

✅ Qu’il s’agisse ou non de sa résidence principale, toute personne dont le domicile se trouverait occupé par des «squatteurs» pourra saisir le préfet (dépôt de plainte, preuve que le logement constitue son domicile principal, secondaire ou occasionnel et fait constater l’occupation illicite par un officier de police judiciaire);

✅ Le Préfet devra instruire la demande dans un délai de 48 heures, et tout refus devra être motivé. En cas de mise en demeure, celle-ci sera assortie d’un délai d’exécution de 24 heures, si cette dernière n’était pas suivie d’effet, le Préfet sera tenu d’agir sans délai pour procéder à l’expulsion;

✅ L’effectivité de la répression pénale des auteurs des violations de domicile sera renforcée en portant les peines encourues à trois ans d’emprisonnement et 45 000€ d’amende.

« Cette loi est la traduction de l’exigence de simplification voulue par les Français. Nous apportons aujourd’hui des réponses concrètes pour garantir un service public plus proche, plus à l’écoute et plus protecteur des intérêts de nos concitoyens et des entreprises au cœur de la relance, sur tout le territoire. » Christophe Castaner, Président du groupe LaRem à l’Assemblée Nationale