Le projet de loi tendant à renforcer la sécurité intérieure voté

A l’occasion du débat en séance, mercredi 31 janvier, à l’Assemblée nationale, sur  le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’union européenne dans le domaine de la sécurité, je suis intervenu, en tant que porte parole du groupe LaRem, dans la discussion générale.

Je me suis aussi opposé au nom du groupe LaRem à la motion préalable de rejet déposée par Mme Marie-France Lorho.

Ce projet de loi est une réponse à la nécessité d’harmoniser les dispositifs de sécurité avec nos voisins et partenaires européens face aux menaces d’une criminalité sans limite et  sans frontières.

Il renforce, à bien des égards, notre sécurité et celle de nos partenaires européens :

  • La cyber sécurité, longtemps perçue comme une affaire de spécialistes, est devenue l’affaire de tous.
  • Le durcissement du régime pour certaines armes est affaire de bon sens. Toutes mesures en faveur du renforcement de la sécurité publique ne peuvent être qu’encouragées dans la période de tension que nous traversons.

 

86 amendements ont été déposés en vue de l’examen du texte en séance publique.

Seuls 2 amendements de coordination ont été adoptés, aux articles 17 et 23.

La majeure partie des amendements repoussés concernaient :

– le classement des armes et matériels historiques et de collection en catégorie D en détention libre par la loi et non pas par le règlement.

– l’introduction de la possibilité d’une autorisation d’acquisition et de détention pour les collectionneurs demandée en préfecture pour les catégories A ou B pour des armes d’un modèle antérieur à 1946.

Compte tenu de la dangerosité potentielle des armes visées, ces amendements n’ont évidemment pas été adoptés.

Toutefois, la Ministre a annoncé avoir demandé au service central des armes du ministère de l’intérieur de prévoir, dans le décret d’application de la présente loi, les composantes du statut de collectionneur et les modalités de délivrance de la carte du collectionneur.

Ce décret devra être publié au Journal officiel au plus tard le 14 septembre de cette année, date d’entrée en vigueur de la directive transposée.

 


Le texte de mon intervention 

 

Monsieur le président,

Messieurs les ministres,

Madame la Présidente de la commission des lois,

Monsieur le rapporteur,

Mes chers collègues,

Alors que le 10e forum international de la cyber-sécurité, événement européen de référence réunissant tous les acteurs de la confiance numérique, vient de se dérouler à Lille, nous voilà amener à débattre, aujourd’hui, de mesures visant à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d’information dans l’Union européenne.

Lors de votre discours à l’ouverture de ce forum, vous avez tout d’abord dressé, Monsieur le ministre de l’Intérieur, un constat édifiant en rappelant que : « L’Europe dépense actuellement six à sept fois moins que les États-Unis en matière de cyber sécurité ».

Vous avez ensuite annoncé des mesures nécessaires tout en appelant à la mobilisation de tous pour parvenir à « une véritable conscience nationale des enjeux de la sécurité numérique. »

Ce défi, essentiel pour l’avenir, doit tous nous interpeller.

Il en va, tout à la fois, de la sécurité de nos concitoyens comme de celles des opérateurs économiques essentiels et des fournisseurs de service numérique.

Face à ce constat certains pourraient, par conséquent, estimer que ce projet de loi manque d’ambition.

Je leur répondrai que le  projet qui nous est soumis est le résultat de notre obligation de transposer des textes européens. Il ne peut, dès lors, contredire de façon manifeste ni les dispositions, ni l’objectif général de la directive qu’il a pour objet de transposer. Il ne prétend pas à lui seul régler l’ensemble des problématiques soulevées en la matière.

Ce texte est surtout, et c’est en cela qu’il est essentiel, une première réponse à la nécessité d’harmoniser les dispositifs de sécurité avec nos voisins et partenaires européens face aux menaces d’une criminalité sans frontières.

Monsieur le secrétaire d’Etat auprès du premier ministre, chargé du numérique, vous l’avez parfaitement résumé dans une interview récente en soulignant je cite :

« l’Europe est dans une solidarité absolue. Nos entreprises n’ont jamais été autant interconnectées. Si tout un territoire est contaminé, y compris un pays qui n’aurait pas investi dans sa cyber sécurité, il y a de grandes chances que ce pays soit aussi en affaire avec des milliers d’entreprises et PME françaises et qu’il les contamine aussi.

Donc tout le monde a intérêt à ce que tout le monde aille bien. »

Il est, de surcroît, directement inspiré de nos dispositions nationales.

En effet, les directives transposées s’inspirent du rôle et des compétences de l’agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI), et de la réglementation issue de la loi de programmation militaire de 2013.

La France a été le premier pays à passer par la réglementation pour mettre en place un dispositif efficace et obligatoire de cyber-sécurité de ces infrastructures critiques, les opérateurs d’importance vitale (OIV).

Aujourd’hui, l’Union européenne entend l’étendre à l’ensemble des services essentiels à la société :

– les opérateurs économiques essentiels, c’est-à-dire ceux dont un dysfonctionnement ou un arrêt causés par une cyberattaque mettent en cause le fonctionnement de la société et de l’économie

– les fournisseurs de service numérique, c’est-à-dire les places de marché en ligne, les moteurs de recherche et le cloud.

Gardons présent à l’esprit, que, l’envolée des objets connectés implique l’augmentation du nombre de capteurs non sécurisés, ce qui multiplie les sources de vulnérabilité. La menace croissante qui pèse sur les données pourrait fragiliser des systèmes de technologies de l’information considérés, aujourd’hui, comme fiables. Les dommages causés aux infrastructures sensibles se traduisant ainsi par des dégâts physiques.

Or, plus d’une entreprise sur dix, dans le monde, déclarent encore n’avoir engagé aucune démarche de mise en place d’un dispositif efficace et obligatoire de cyber-sécurité. 

Les entreprises françaises semblent, néanmoins, plus avancées.

Seulement 9% d’entre elles n’ont pas encore entrepris de changement dans leur processus. 

La question pour une entreprise, n’est plus, aujourd’hui, de savoir si elle va être ou non confrontée au cyber risque.

Elle l’est d’ores et déjà, comme le démontre la multiplication d’attaques de grande ampleur mais d’intensité moyenne.

L’étude d’impact associée au projet de loi confirme cette réalité puisque, selon l’ANSSI, le coût des dommages directs peut, selon la taille de l’entreprise, représenter entre quelques millions et plusieurs dizaines de millions d’euros pour une seule cyber-attaque réussie.

Selon l’étude mondiale du cabinet d’audit et de conseil PwC, en France sur une année, une entreprise repère 4 550 incidents de sécurité informatique.

ll nous faudra sans doute, dans les années à venir, s’interroger sur la question de l’assurance cyber. En effet, la « non action » des opérateurs devient désormais une faute de gestion. Elle peut entraîner la responsabilité d’un dirigeant en cas d’incident cyber impactant significativement les résultats de son entreprise.

Or, en France, et plus généralement en Europe, le marché de l’assurance cyber demeure embryonnaire et représente moins de 10% du marché mondial.

Pour l’heure, il nous faut aussi nous consacrer à la protection de nos PME et comme vous l’avez indiqué, Monsieur le secrétaire d’Etat au numérique, l’année 2018 correspond à un plan d’accompagnement des PME/TPE vers la numérisation, avec les régions et l’Etat, dans lequel figurera la question de la cyber sécurité.

Le texte qui nous est soumis s’y emploie.

Si les opérateurs d’importance vitale et les fournisseurs de service numérique se protègent mieux, c’est toute notre société qui sera mieux protégée.

En deuxième lieu, ce texte traduit également notre volonté de renforcer le contrôle des armes à feu.

La directive, ici transposée, inspirée par la France, à la suite des attentats de 2015, est le résultat d’une approche commune en matière de neutralisation des armes à feu. Elle vise à empêcher les criminels de les réactiver et de les utiliser.

Elle appelle aussi à un réexamen des règles existantes afin d’améliorer le partage d’informations, la traçabilité et le marquage.

Faut-il rappeler que lors des attentats de janvier 2015, un terroriste a utilisé des fusils d’assaut acquis comme armes d’expansion acoustique puis reconditionnées ?

Mes chers collègues, les dispositions soumises à notre discussion ne concernent que l’encadrement des régimes légaux déjà existants. Ce ne sont en aucun cas des dispositions pour lutter contre le trafic d’armes.

« Le droit des armes » demeurant, par nature, principalement réglementaire, les dispositions soumises à notre débat aujourd’hui portent tout d’abord, sur la classification des armes.

  • Des armes soumises à autorisation seront dorénavant interdites ;
  • La catégorie D1 disparaît ;
  • Les reproductions d’armes historiques ne sont plus libres d’acquisition et de détention, mais des dérogations sont prévues pour les tireurs sportifs et les personnels de la sécurité privée.

Je reviendrai tout d’abord sur les inquiétudes des collectionneurs. Ils nous ont tous interpellé dans nos circonscriptions sur la question du devenir de leurs collections et de leurs prérogatives.

Leurs craintes légitimes me paraissent, toutefois, en grande partie infondées.

Les modifications opérées par la directive n’ont que peu de conséquences : en l’état actuel du droit, les collectionneurs ne peuvent collectionner que des armes des catégories C et D ; les armes A et B leur sont déjà interdites.

Il serait malvenu, me semble-t-il, qu’à l’occasion d’une réforme visant à réduire la circulation des armes, nous autorisions l’acquisition de celles qui ne pouvaient pas l’être auparavant.

S’il est vrai qu’en 2012, le législateur avait conféré une forme de protection législative aux armes historiques et à leurs reproductions, qui restaient libres d’acquisition et de détention, la directive n’associe plus les reproductions d’armes historiques aux armes anciennes.

Elle invite à prendre en considération « les techniques modernes susceptibles d’améliorer la durabilité et la précision » de ces reproductions, et donc leur potentielle dangerosité.

Peut-être serait-il envisageable, dans certains cas, notamment lors de reconstitutions historiques ou de commémorations patriotiques, de pouvoir mieux garantir les prérogatives des collectionneurs, qui participent de la sauvegarde de notre patrimoine.

La création d’une carte de collectionneurs prévue à l’article L 312-6-1 du code de sécurité intérieure qui devait entrer en vigueur au 1er janvier 2014 permettrait sans doute d’apporter un élément de réponse aux craintes de certains détenteurs d’armes à feu qui oeuvrent, en effet, et je tiens ici à le souligner à la préservation de notre patrimoine et concourent à de nombreuses manifestations à caractère patriotique et œuvrent au nécessaire devoir de mémoire.

Peut-être nous faudrait-il concrétiser cette disposition, pour que, tout comme la licence de tir en cours de validité délivrée par une fédération sportive vaut titre de transport d’une arme de la catégorie B, C ou D, la carte de collectionneurs assure la quiétude des détenteurs d’armes à feu de collection.

Permettez-moi de m’attarder quelques instants sur les dispositions du texte modifiant le code de la sécurité intérieure afin de mieux encadrer la vente des armes, de leurs composants essentiels et des munitions.

Comme vous l’a expliqué dans son rapport, notre collègue Christophe Euzet, « contrairement aux considérations antérieures, il n’est plus question d’appréhender les armes à feu comme de simples biens manufacturés d’usage courant dont la commercialisation sans entrave doit être assurée en Europe. »

Ainsi, l’ensemble des professionnels sera soumis à un contrôle portant sur leur honorabilité et leurs compétences, y compris les courtiers d’armes de catégorie C.

Seront ensuite supprimées les dispositions du droit national généralisant la possibilité de livraison au domicile de l’acquéreur, en cas de vente entre particuliers, des armes de toutes catégories, achetées à distance, sans garantie de contrôle effectif de l’identité de l’acquéreur et de son titre de détention.

Enfin, un armurier ou un courtier aura désormais la possibilité, s’il pressent une transaction suspecte, de refuser de vendre des armes ou munitions, sans commettre l’infraction de refus de vente.

Comme le rappelle le rapporteur, cette disposition s’inscrit dans le cadre établi à l’article L. 121-11 du code de la consommation selon lequel « est interdit le fait de refuser à un consommateur la vente d’un produit ou la prestation d’un service, sauf motif légitime ».

Ces transactions devront être par ailleurs signalées aux autorités de l’État.

Messieurs les ministres, Monsieur le rapporteur, pour terminer mes propos, je tiens à remercier tous mes collègues qui se sont emparés des questions, objet de ce projet de loi, et qui ont pu nous apporter leurs éclairages.

Ce projet de loi renforce, à bien des égards, notre sécurité et celle de nos partenaires européens :

– La cyber sécurité, longtemps perçue comme une affaire de spécialistes, est devenue l’affaire de tous.

Mais, le combat, permettez-moi ce terme, ne fait que débuter. Le risque cyber est en continuelle mutation. Il évolue au rythme des technologies, des systèmes informatiques et électroniques, mais aussi des capacités techniques des individus et des organisations acteurs de la cyber-malveillance.

Autant de facteurs, qu’il nous faudra garder à l’esprit afin d’apporter des réponses en adéquation avec une problématique en perpétuelle évolution.

J’ai conscience que certaines dispositions de ce texte entraînent une forme de défiance vis-à-vis des acquéreurs et détenteurs d’armes respectueux des lois et règlements et je n’ignore pas que les menaces sur la sécurité publique sont le fait d’individus qui recourent le plus souvent à des circuits d’approvisionnement illicites.

Pour autant, le durcissement du régime pour certaines armes est affaire de bon sens. Toutes mesures en faveur du renforcement de la sécurité publique ne peuvent être qu’encouragées dans la période de tension que nous traversons.

Aussi j’apporte mon total soutien à ces premières mesures et le groupe LREM votera ce projet de loi.

Je vous remercie de votre attention.