Proposition de loi pour lutter contre la maltraitance animale : Des mesures fortes et concrètes pour mieux protéger les animaux

Nous avons adopté, vendredi 29 janvier, la proposition de loi qui porte des mesures ambitieuses contre la maltraitance animale.

Engagé depuis le début de la mandature sur ce sujet, je me félicite que, pour la première fois, un texte visant à lutter contre la maltraitance animale soit adopté. Si tous les sujets n’ont pas pu être abordés, ce sont tout de même des mesures concrètes et utiles pour mieux protéger les animaux qui vont voir le jour.

Suite à la multiplication des actes de mutilation envers les chevaux dans notre département, je suis allé à plusieurs reprises à la rencontre des propriétaires équins de la Loire afin de leur apporter son soutien.

Lors de ces échanges, je m’étais engagé, dans le cadre de l’examen de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale, à déposer un amendement visant à renforcer les peines en cas de sévices graves sur les animaux.

L’objectif est aujourd’hui atteint : l’Assemblée nationale, vendredi, a voté à l’unanimité cette aggravation des peines pour sévices envers les animaux. A savoir, 3 ans d’emprisonnement et 45.000€ d’amende pour sévices graves, 5 ans d’emprisonnement et 75.000€ d’amende si les sévices ont entrainé la mort de l’animal.

Je me félicite d’avoir été entendu.

👉 Mon amendement  sur l’aggravation des peines pour sévices

 J’ai par ailleurs déposé un amendement proposant une définition des refuges et sanctuaires accueillant des animaux d’espèces non domestiques qui sont sollicités de façon croissante par les autorités.

👉Mon amendement sur la faune sauvage

Les conditions d’encadrement et de délivrance de ces appellations seront définies par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature, à la suite d’un travail regroupant les parties prenantes. Le Gouvernement s’est engagé à mener une réflexion en concertation avec les professionnels, qui devrait aboutir dans les quelques mois suivant l’adoption du texte.

Cette proposition de loi, portée par les groupes La République en Marche, MoDem et Agir ensemble est issue des travaux menés par les députés de la majorité sur la question de la condition animale.

 

Si la qualité « d’être sensible » est reconnue à l’ensemble des animaux depuis 2015, le droit français distingue encore le régime juridique s’appliquant aux animaux domestiques de celui s’appliquant aux animaux sauvages.

Cette proposition de loi a pour objectif d’introduire dans le droit français de nouvelles dispositions visant à encadrer la détention d’animaux domestiques, lutter contre la cruauté envers les animaux et mettre fin à la maltraitance d’espèces sauvages utilisées à des fins commerciales ainsi qu’à l’élevage de visons d’Amérique pour leur fourrure.

« La proposition de loi que nous adoptons est le fruit d’un long engagement et travail parlementaire de la majorité. Elle permettra de lutter contre les abandons en responsabilisant leur adoption ou acquisition et en punissant avec sévérité ceux qui commettent des sévices envers les animaux. » Aurore BERGÉ, responsable de texte

Avec cette proposition de loi, nous portons des mesures concrètes et ambitieuses

 ✅Améliorer les conditions de vie des animaux de compagnie

👉 À travers l’encadrement de la vente en ligne, nous avons renforcé la lutte contre l’achat impulsif sur internet et donc contre l’abandon d’animaux.

👉 Une attestation de connaissance pour s’informer des besoins d’un animal et des coûts associés devra être signée avant l’achat d’un animal de compagnie. Les parlementaires réfutent l’idée qu’un animal peut être acheté sur un coup de cœur : ce doit être un choix réfléchi.

✅ Renforcer les sanctions dans la lutte contre la maltraitance des animaux domestiques

Les sanctions ont été renforcées,:

👉 3 ans d’emprisonnement et 45.000€ d’amende pour sévices graves ou de nature sexuelle et pour les actes de cruauté ;

👉 5 ans d’emprisonnement et 75.000€ d’amende lorsque ces sévices graves ou actes de cruauté ont entrainé la mort de l’animal ;

👉 2 ans d’emprisonnement et 30.000€ d’amende pour filmer ou diffuser des vidéos de chats se faisant torturer.

✅ Mettre fin à la maltraitance d’espèces sauvages

Nous avons également  légiféré sur les animaux sauvages, pour :

👉  Des cirques sans animaux sauvages dans un délai de 5 ans ;

👉  L’interdiction de la présentation d’animaux sauvages dans les émissions télévisées, les jeux et les émissions autres que des fictions ;

👉 La fin des élevages de visons d’Amérique et d’animaux d’autres espèces non domestiques exclusivement élevés pour la production de fourrure sont interdits.