Proposition de loi visant à encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet

Mardi 18 janvier, j’ai voté pour la proposition de loi visant à encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet.

L‘Assemblée nationale a adopté cette proposition de loi à l‘unanimité.Un texte de progrès pour moderniser l’adoption, reconnaître les nouveaux modèles familiaux et protéger l’intérêt supérieur de l’enfant.

Depuis près de 5 ans, la majorité présidentielle se mobilise pour protéger les   enfants et les adolescents face aux dangers du numérique :

➡️ Depuis la loi du 3 août 2018, il est interdit d’utiliser les téléphones portables ou tout autre équipement terminal de communication électronique dans l’enceinte des écoles et collèges, pour participer à l’amélioration du climat scolaire

➡️ La Loi Schiappa du 3 août 2018, renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, a été une étape supplémentaire dans la protection des jeunes publics dans l’espace numérique

➡️ Pour protéger les jeunes publics, nous avons adopté la loi du 19 octobre 2020 visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de -16ans sur les plateformes en ligne

➡️ Renforcement des sanctions à l’encontre des auteurs de cyber-harcèlement visant des mineurs de moins de 15 ans : 3 ans de prison et 45 000 euros d’amende

➡️ Renforcement de la formation à l’utilisation des outils et des ressources numériques à l’école, avec une nouvelle formation des élèves comportant une sensibilisation sur l’interdiction du harcèlement numérique, la façon de s’en protéger et les sanctions encourues.

➡️ Programme de lutte contre le harcèlement à l’école dans les établissements scolaires 

➡️ La création du site jeprotegemonenfant.gouv.fr et des campus de l’e-parentalité, pour accompagner les parents dans la protection de leurs enfants sur internet.

Mardi 18 janvier, l’assemblée nationale a adopté à l’unanimité la proposition de loi visant à encourager lusage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à internet.

« La proposition de loi de Bruno Studer sur l’installation d’un contrôle parental sur les portables, tablettes et ordinateurs de nos enfants a été votée à l’unanimité à l’ assemblée nationale ! Une étape de plus vers une plus grande protection des enfants dans l’univers numérique »

Adrien Taquet, Secrétaire d’Etat chargé de l’enfance et des familles, auprès du Ministre des Solidarités et de la Santé

Les principales mesures du texte :

➡️ Obligation pour les fabricants d’installer un système de contrôle parental et de proposer à l’utilisateur son activation lors de la première mise en service de l’appareil.

➡️ Inclure un contrôle parental gratuit et facile d’utilisation

➡️ l’Agence nationale des fréquences ( ANFR) en charge du contrôle du respect par le fabricant et le distributeur des obligation liées au contrôle parental 

➡️ Harmonisation des fonctionnalité et caractéristiques technique des outils de contrôle parental afin de garantir un même standard de qualité à tous les foyers

➡️  Afin d’assurer un standard minimum commun à tous les fabricants, un décret pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) viendra préciser les contours du dispositif

A travers cette proposition, nous voulons continuer de protéger nos enfants des dangers d’Internet que sont le cyberharcèlement, la violence en ligne, la pornographie.

Pour protéger les enfants en ligne et aider les parents, des outils existent. Encore faut-il qu’ils soient facilement accessibles. Avec Adrien Taquet, nous soutenons la proposition de loi Contrôle Parental de Bruno Studer.

Cédric O, Secrétaire d’Etat chargé de la Transition numérique et des Communications 

La proposition de loi doit désormais être examinée par les sénateurs.