Proposition de loi visant à instaurer une taxe sur les transferts de sportifs professionnels

Je suis intervenu dans l’hémicycle en séance publique jeudi 7 décembre sur la proposition de loi visant à instaurer une taxe sur les transferts de sportifs professionnels.

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires culturelles, monsieur le rapporteur, chers collègues, le texte qui nous est soumis aujourd’hui vise à instaurer une taxe de 5 % sur les transferts de sportifs professionnels au-delà d’un montant qui, en l’état, n’est pas encore défini.

En guise d’avant-propos, je souhaite rappeler une donnée chiffrée qui a été établie en 2016 par le rapport de la société FIFA TMS sur les transferts internationaux. Seuls 10,7 % des transferts dans le football sont réalisés moyennant le versement d’indemnités. Les transferts payants ne sont donc que le haut de la pyramide.

Si l’objectif poursuivi par cette proposition de loi est tout à fait louable en soi – nous avons tous été interpellés par les montants des transferts qui ont eu lieu cet été, notamment celui de Neymar – il n’en demeure pas moins que, passée cette première impression, les doutes quant à l’effectivité du texte qui nous est soumis sont indéniables. Je me limiterai, dans cette intervention, aux aspects purement juridiques.

Votre proposition de loi, cher collègue, se heurte tout d’abord à la législation européenne et, plus précisément, au droit européen de la concurrence. En effet, c’est bien le droit européen de la concurrence qui encadre les mécanismes de régulation dans le sport. À cet égard, la Cour européenne de justice, dans l’arrêt Bosman de 1995, a affirmé de façon explicite le principe selon lequel le droit communautaire s’applique au sport, dès lors que celui-ci constitue une activité économique, au sens de l’article 2 du traité de Rome, devenu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. C’est le cas lorsque le sportif est considéré comme un professionnel, qu’il s’agisse d’une activité salariée ou d’une prestation de services. En conséquence, la rupture d’égalité proposée par le texte non seulement entre les pays, mais aussi entre les clubs, revient à fausser la concurrence au sein même de l’Union européenne et, singulièrement, aux dépens de la France.

Par ailleurs, par l’effet du développement des activités commerciales liées au domaine sportif, les organes communautaires ont intégré le sport au sein de leur champ de compétences. Un sportif professionnel peut donc être considéré comme un travailleur, au sens du droit de l’Union européenne. Dès lors, il semble évident que les règlements fédéraux, notamment ceux ayant trait aux opérations de transfert de sportifs, doivent respecter les principes issus du droit de l’Union européenne.

Bien que votre intention soit louable, la création d’une taxe qui ne s’appliquerait qu’en France contraindrait les acheteurs étrangers, tout en limitant la circulation des joueurs nationaux. Elle constituerait une distorsion concurrentielle opposée au droit de l’espace communautaire.

Dans cette proposition de loi tendant à instaurer une taxe sur les transferts de sportifs professionnels – une idée qui, au demeurant, n’est pas nouvelle, puisqu’elle était déjà à l’ordre du jour du Parlement en 2007 et 2009 –, une différence est établie entre les petits et les gros transferts, la taxe exonérant les premiers et touchant les seconds. Cette différence de traitement pourrait constituer une rupture d’égalité de traitement et serait de ce fait entachée d’inconstitutionnalité. En effet, si le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, il n’en demeure pas moins que le législateur doit fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels.

En l’état actuel des choses, une taxe sur les transferts professionnels est donc inopérante, car elle nie le caractère internationalisé et mondialisé du football – et des autres sports. Pour qu’une contribution soit opérationnelle, il faut qu’elle s’applique à l’échelle globale et internationale. Pour qu’elle soit efficace, iI faut qu’elle fasse l’objet d’une concertation au niveau européen, car l’asymétrie des règles pourrait avoir un impact préjudiciable sur le sport professionnel français. C’est d’ailleurs ce que vous avez vous-même reconnu, monsieur le rapporteur, lorsque vous avez déclaré dans la presse qu’une telle taxe ne pourrait être vraiment opérationnelle qu’au niveau européen.

Pour conclure, et pour m’éloigner des questions purement juridiques que soulève cette proposition de loi, je veux dire que la bienveillance généreuse de ce texte n’apporte aucune réponse durable à la problématique bien plus générale du financement du sport professionnel et amateur dans notre pays.

En effet, le sport professionnel français ne peut se réduire à quelques rares clubs disposant de ressources financières substantielles, en particulier dans le football. La faible diversification des recettes des clubs, la sous-capitalisation et les difficultés de gestion, mais aussi la comparaison avec les autres clubs européens, sont autant d’aspects qui traduisent clairement les difficultés que connaît le sport professionnel français. Les moyens offerts à nos clubs d’attirer et de conserver leurs meilleurs joueurs sont insuffisants et seule une harmonisation des règles fiscales au niveau européen pourrait renforcer l’attractivité de notre pays.

Face à ce constat, il me semble plus sage de revoir le problème à la base. Ne faut-il pas repenser, par exemple, le système des subventions, qui sont accordées de manière aléatoire par les collectivités territoriales ou les fédérations aux clubs amateurs, bref repenser notre modèle de financement du sport ?

Or Mme la ministre des sports a fait ce matin des propositions extrêmement fortes pour replacer ce débat dans un cadre européen, innovant et performant.

Mon intervention en vidéo :