Question écrite sur l’expérimentation animale

J’ai interpellé par le biais d’une question écrite Madame Frédérique Vidal, Ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation sur le décret n° 2020-274 du 17 mars 2020 modifiant certaines dispositions relatives à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques.

En effet, ce décret modifie l’article R. 214-90 du Code rural dont le dernier alinéa limitait les possibilités de s’approvisionner en animaux chez des éleveurs non agréés à la situation où « la production des éleveurs agréés est insuffisante ou ne convient pas aux besoins spécifiques du projet ». Or, ce décret supprime, purement et simplement, cette restriction de l’article R. 214-90. Cette modification assouplit les modalités d’approvisionnement des laboratoires en animaux, autorisant ainsi leur vente par les élevages non agréés.

Je souhaite donc connaitre les raisons qui ont présidé à l’allègement des motifs légitimant une procédure d’exception à la règle qui veut que les animaux utilisés à des fins scientifiques soient exclusivement produits dans des élevages spécifiquement agréés.

👉 Retrouvez ci-dessous le texte de la question: