Réforme de la fonction publique : un statut modernisé pour répondre aux attentes des agents publics et aux nouveaux besoins de la société

Voté mardi 28 mai à l’Assemblée nationale, le projet de loi de transformation de la fonction publique répond aux enjeux de modernisation, d’attractivité et d’efficacité de la fonction publique française. Explications.

Près de 80 ans après la création du statut des fonctionnaires, c’est une transformation profonde de la fonction publique que nous proposons dans le respect de ses valeurs et de ses principes. Cette réforme n’est pas celle de la fin du statut. C’est au contraire celle d’un statut modernisé, adapté aux attentes des agents publics et de leurs encadrants ainsi qu’aux nouveaux besoins de la société et qui renoue avec la promesse républicaine d’un service public pour tous.

Ce sont plus de cinq millions d’agents publics qui font vivre le service public au quotidien.

Fruit d’une année entière de concertation avec les 9 organisations syndicales et les représentants des employeurs publics de l’Etat, territoriaux et hospitaliers, le projet de loi de loi de transformation de la fonction publique contient d’importants leviers de transformation et de modernisation de la fonction publique : simplification du dialogue social, recours accru au contrat, individualisation de la rémunération et accompagnement renforcé des mobilités et transitions professionnelles des agents publics.

Nous voulons moderniser la fonction publique, créer de nouveaux instruments, faire en sorte qu’elle puisse apporter à la transformation de l’action publique toute sa compétence, toute sa souplesse, toute son inventivité et toute son énergie. Edouard PHILIPPE Premier ministre Le 29 octobre 2018, à l’ouverture du 2e Comité interministériel de la transformation publique.

Il transpose aussi les avancées de l’accord majoritaire du 30 novembre 2018 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, « grande cause du quinquennat », et prévoit de nouvelles garanties en faveur des personnes en situation de handicap.

Organisé autour de 5 titres, ce texte met en place des mesures essentielles pour :

  1. Promouvoir un dialogue social plus stratégique dans le respect des garanties des agents publics :
  • Renforcer la gouvernance de la fonction publique, par un dialogue social mieux structuré au niveau inter-fonctions publiques et prenant davantage en compte la diversité des employeurs publics territoriaux (art. 1er) ;
  • Créer une instance unique de dialogue social pour développer une vision intégrée des enjeux d’organisation et de fonctionnement des services, des politiques de ressources humaines et des conditions de travail (art. 3) ;
  • Créer une indemnité de fin de contrat pour les CDD d’une durée égale ou inférieure à 12 mois permettant ainsi d’assurer les mêmes garanties aux agents contractuels en CDD dans la fonction publique que celles prévues pour les salariés en CDD dans le privé.
  •  Réformer profondément les compétences des commissions paritaires, pour se centrer sur le disciplinaire et les situations individuelles les plus délicates (art. 4);
  • Renforcer la place de la négociation collective, au niveau national et au niveau des services déconcentrés, des collectivités territoriales et des établissements de santé, en consacrant une portée juridique aux accords majoritaires conclus (art. 5).

2. Transformer et simplifier la gestion des ressources humaines pour une action publique plus efficace :

  • Professionnaliser la procédure de recrutement de contractuels pour garantir l’égal accès aux emplois publics (art. 6) ;
  • Diversifier les viviers de recrutement sur les emplois de direction des trois versants de la fonction publique, en élargissant notamment les possibilités de recours au contrat (art. 7); en débat, par amendement, nous avons souhaiter préciser qu’un cadre de rémunération appliqué aux personnels contractuels sera établi par décret, notamment pour les emplois de direction. En effet, les fonctionnaires étant soumis à une grille indiciaire qui définit leur traitement, il convient que les employeurs publics disposent de  » repères » afin de définir

    les salaires des agents contractuels.

  • Créer un nouveau CDD, le « contrat de projet », pour la mise en œuvre d’opérations limitées dans le temps, et dont la durée exacte ne peut être connue à l’avance (art. 8). A l’occasion des débats, nous avons décidé de prévoir le respect, par l’employeur, d’un délai de prévenance fixé par décret avant l’échéance du contrat de projet.

  • Elargir les possibilités de recours au contrat sur les emplois de toutes catégories A, B et C pour la fonction publique d’Etat ; ces contrats peuvent être directement conclus pour une durée indéterminée (art. 9) ;

  • Elargir les possibilités de recours au contrat sur les emplois à la catégorie B pour la fonction publique territoriale et sur toutes les catégories pour les communes de 1 000 habitants (art. 10)
  • Supprimer la notation au profit d’une évaluation objective des mérites et des résultats des agents dans les trois versants de la fonction publique (art. 12) ;
  • Mieux reconnaitre l’engagement professionnel dans la rémunération des fonctionnaires et contractuels et développer l’intéressement collectif (art. 13).

3. Simplifier et garantir la transparence et l’équité du cadre de gestion des agents publics :

  • Renforcer l’équité et l’efficacité du contrôle déontologique, corollaire de l’encouragement aux mobilités public-privé (art. 16) ;
  • Mettre fin aux pratiques dérogatoires à la durée légale du travail, notamment dans la fonction publique territoriale – lissage à 1607 heures (art. 18) ;
  • Fusionner les centres de gestion de la fonction publique territoriale inter-départementaux, sur la base du volontariat, pour améliorer la qualité du service rendu (art. 19).
  • Fusion de la Haute autorité de la vie publique (élus) et de la Commission de Déontologie dans la fonction publique (fonctionnaires).  En effet, dans un objectif de rationalisation, de lisibilité et d’efficacité, ces deux instances qui traitent des questions relatives, la déontologie sont fusionnées dans une nouvelle Autorité Administrative Indépendante (AAI) : la « Haute autorité de la déontologie et de la vie publique », il sera composé d’un seul collège, compétent tant pour les élus que les fonctionnaires.

Un amendement a permis également de rendre obligatoire la publicité des avis de cette nouvelle AAI (articles 16 et 16 bis); Un amendement du groupe et de la rapporteure visant à rendre obligatoire la publication de la somme des 10 salaires les plus hauts pour chaque département ministeriel, chaque collectivité territoriale de plus de 80 000 habitants, chaque établissement hospitalier doté d’un budget de plus de 200 millions d’euros, a aussi été voté en première lecture.

Le gouvernement devra également rendre un rapport annuel sur le salaire médian des plus hauts revenus dans la haute fonction publique (article 16 ter) ;

4. Favoriser la mobilité et accompagner les transitions professionnelles des agents publics dans la fonction publique et le secteur privé :

  • Garantir la portabilité du compte personnel de formation en cas de mobilité entre secteurs public et privé (art. 21) ;
  • Permettre la portabilité du CDI, en cas de mobilité des agents entre les trois versants de la fonction publique (art. 25);
  • Créer un dispositif de rupture conventionnelle au bénéfice des agents en CDI, afin de favoriser les secondes carrières, et prévoir une expérimentation pour les fonctionnaires dans les trois versants (art. 26). A l’occasion des débats, nous avons apporté une définition légale à la rupture conventionnelle, en affirmant le principe que la rupture conventionnelle ne peut pas être imposée. Nous avons voté aussi le principe d’un montant minimum de l’indemnité de rupture.

5. Renforcer l’égalité professionnelle dans la fonction publique, en premier lieu l’égalité entre les femmes et les hommes :

  • Rendre obligatoire pour les employeurs publics la mise en œuvre de plans d’actions en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la suppression des écarts de rémunération, sous peine de sanctions financières (art. 29) ; lors des débats, nous avons décidé d’ajouter au sein des critères légaux de discrimination, le critère de l’état de grossesse.
  • Créer au sein de tous les employeurs publics un dispositif de signalement des violences sexistes et sexuelles, ainsi que des cas de harcèlement (art. 29) ;
  • Supprimer le jour de carence pour les femmes enceintes (art. 32) ;
  • Maintenir les droits à avancement et à promotion pendant cinq ans pour un congé parental ou une disponibilité pour élever son enfant, afin de neutraliser l’impact des interruptions sur les déroulements de carrière (art. 33) ;
  • Renforcer la formation et la mobilité des agents en situation de handicap, et expérimenter la mise en place de dispositifs de promotion professionnelle innovants (art. 34 et 35).

Par ailleurs, un amendement du gouvernement a été adopté visant à autoriser le gouvernement à procéder par voie d’ordonnance à l’adoption de la partie législative d’un futur « code général de la fonction publique »