Réforme de la justice : une réforme ambitieuse, globale et concrète au service du justiciable

Faire de la justice une priorité : tel est l’engagement pris par le candidat Emmanuel Macron pendant sa campagne électorale et renouvelé par le Premier ministre dans son discours de politique générale en juillet 2017. Le projet de loi de programmation et de réforme de la justice ainsi que le projet de loi organique, que nous examinons depuis lundi 19 novembre à l’Assemblée, traduisent le respect de cette promesse.

Le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice doit permettre la mise en oeuvre d’une réforme globale de la Justice de notre pays afin de répondre efficacement aux attentes des justiciables, des citoyens et de ceux qui rendent la Justice.

Il s’appuie sur les conclusions des chantiers de la justice lancés en octobre dernier dans cinq domaines (la transformation numérique, l’amélioration et la simplification de la procédure pénale, l’amélioration et la simplification de la procédure civile, l’adaptation du réseau des juridictions, le sens et l’efficacité des peines).

Ces six mois de consultation et de concertation ont été consacrés à l’élaboration, en commun, de réformes structurelles qui permettront à la justice d’être plus lisible, plus accessible, plus simple et plus efficace, comme l’a expliqué Nicole BELLOUBET, Garde des Sceaux.

En effet, la  société française connait de profondes mutations, l’État redéfinit ses missions et les services publics se modernisent. La justice ne peut donc échapper à ces transformations : elle doit faire face à de nouveaux enjeux qui traduisent l’évolution de notre société, et s’approprier de nouveaux outils dans le cadre de la révolution numérique.

Les grands points de la réforme issus de la présentation dans l’hémicycle du projet de loi par madame la Garde des Sceaux :
  1. Des moyens tout d’abordDans la  loi de finances pour 2018, le budget de la justice avait connu une hausse de 3,9 % et vu la création de 1 100 emplois. Dans le budget 2019 : l’augmentation des moyens s’accélère, avec une hausse des crédits de 4,5 % et la création de 1 300 emplois.

Dans le projet de loi de programmation, il est prévu une augmentation du budget de la justice  de 1,6 milliard en cinq ans, passant de 6,7 milliards à 8,3 milliards d’euros – à plus de 9 milliards si l’on y inclut les pensions –, soit une hausse de 24 %, qui nous permettra d’engager 6 500 recrutements supplémentaires.

Ces moyens supplémentaires devraient permettre  une amélioration des conditions de travail des magistrats et du personnel, une résorption des vacances de postes et la possibilité de constituer de véritables équipes autour des magistrats.

Ce budget va aussi  permettre de passer de l’ère de l’informatique à celle du numérique. 500 000 euros de crédits seront consacrés à la révolution numérique.

Mais aussi ce sont des moyens supplémentaires dans le secteur pénitentiaire, avec la construction de 15 000 places de prison, dont 7 000 seront livrées et 8 000 engagées d’ici à 2022.

Pour notre territoire, Nicole BELLOUBET a annoncé que 12 millions d’euros seront consacrés à la réhabilitation de l’établissement pénitentiaire de la La Talaudière. 

2. Une réforme ambitieuse  autour de six axes.

– Le premier axe s’attache à la procédure civile, afin de simplifier les procédures, faciliter la vie des gens et recentrer le juge sur son cœur de métier, tout en maintenant une justice humaine, protectrice et proche des gens, une justice de meilleure qualité, qui considère mieux chacun des justiciables.

C’est par exemple,  la réduction des modes de saisine de la juridiction civile ou par une procédure de divorce plus fluide, grâce à la division par deux de leur durée, qui dépasse actuellement deux ans.

Ou bien encore supprimer les formalités inutiles, par exemple en matière de protection des majeurs vulnérables, tout en renforçant encore les droits de ces derniers.

La dématérialisation des petits litiges du quotidien est aussi une voie à explorer.

Recentrer le juge sur son cœur de métier nécessite également de développer les règlements amiables des différends, en prenant en considération les outils nouveaux que sont les plateformes juridiques, mais en les encadrant avec un haut niveau de garanties pour leurs utilisateurs.

– Le deuxième axe de la réforme s’attache à la procédure pénale.

Nous devons être plus agiles pour mieux protéger les Français. L’objectif est plus d’efficacité, tant pour les justiciables que pour les acteurs de la justice, sans sacrifier la garantie des droits. À cette fin, il faut simplifier le travail des acteurs, mieux protéger les victimes et lutter contre la délinquance du quotidien.

Simplifier le travail des acteurs, qu’ils soient enquêteurs ou magistrats, est bien une priorité passe par une numérisation complète des procédures.

Mieux protéger les victimes par la plainte en ligne;  l’expérimentation du tribunal criminel départemental, devenu « cour criminelle », à l’initiative de la délégation aux droits des femmes et de son rapporteur, Guillaume Gouffier-Cha, afin notamment d’éviter la correctionnalisation de certains crimes, en particulier des viols. Il faut que les crimes soient jugés comme des crimes ; la création d’une juridiction chargée de l’indemnisation du préjudice corporel des victimes d’actes de terrorisme.

Lutter contre la délinquance du quotidien est également une nécessité. L’instauration des amendes forfaitaires pour l’usage de stupéfiants et l’extension de l’interdiction de comparaître en constituent des exemples.

– Le troisième axe du projet de loi redéfinit le sens et l’efficacité de la peine.

Mieux réprimer les infractions, mieux protéger la société et mieux réinsérer avec une nouvelle échelle des peines.

– Le quatrième axe du projet de loi prévoit l’évolution de l’organisation judiciaire.

Il s’agit ici de réformer, sans brutaliser. Le projet repose donc sur une double préoccupation.

La proximité, d’abord : le justiciable doit avoir un accès simple à la justice, ce qui passe par une proximité physique, mais aussi par le développement du numérique.

La qualité du service public de la justice, ensuite.

La première porte sur les tribunaux d’instance et les tribunaux de grande instance. Le présent texte prévoit le regroupement administratif, des tribunaux d’instance et des tribunaux de grande instance, qui donnera naissance au tribunal judiciaire, lequel constituera dorénavant, pour plus de clarté, le pendant du tribunal administratif.

Tous les sites seront maintenus.

Pour assurer la justice de proximité en matière de contentieux du quotidien, il est prévu le maintien du juge des contentieux de la protection, chargé des tutelles, du surendettement, des crédits à la consommation et des baux d’habitation. Enfin, pour optimiser le traitement des contentieux et adapter au mieux le dispositif à la situation de chaque ressort, les chefs de cour des villes où il n’existe actuellement qu’un tribunal d’instance pourront confier à celui-ci des contentieux en plus de ceux dont il a aujourd’hui la charge.

La deuxième évolution de notre organisation judiciaire concerne les départements comptant plusieurs tribunaux de grande instance.  Les chefs de cour pourront, à l’issue d’une concertation locale, proposer la création, dans ces tribunaux, de pôles de compétences spécialisés.

La troisième évolution est celle des cours d’appel. Le projet de loi prévoit d’expérimenter, dans des régions administratives comportant plusieurs cours d’appel, l’exercice par l’une d’entre elles de fonctions d’animation et de coordination ainsi que la spécialisation des contentieux, conformément au modèle précédemment évoqué.

– Le cinquième vise à la diversification du mode de prise en charge des mineurs délinquants, l’idée directrice consistant à offrir une gamme de solutions diversifiées pour ces jeunes.

Outre la création de vingt centres éducatifs fermés à laquelle il procède, le projet de loi permet de mieux préparer la sortie progressive des jeunes de ces structures, notamment le retour en famille.

– Le sixième axe du présent texte traite de la procédure devant les juridictions administratives. À la demande même de celles-ci, le projet de loi prévoit le recrutement de juristes assistants pour renforcer les équipes entourant les magistrats. Il prévoit aussi de renforcer l’exécution des décisions administratives par le d’injonctions et d’astreintes.

 

Les principales mesures

▶︎ Doter notre Justice des moyens nécessaires par la programmation de finances ambitieuses sur le long terme 

  - Augmenter de 1,3 milliard d’euros des moyens de la justice et création de 6 500 emplois entre 2018 et 2022. 

▶︎ Accélérer et renforcer l’efficacité de la justice du quotidien grâce à la simplification des procédures civile et administrative. 

  - Développer les voies alternatives au règlement judiciaire des petits litiges. 
  - Permettre un règlement dématérialisé de petits litiges. 
  - Simplifier et accélérer les procédures de divorce et de révision des pension alimentaires. 
  - Renforcer de la protection et les droits fondamentaux des majeurs vulnérables. 
 - Mettre en place d’un processus encadré de diffusion au public des décisions de justice. 
 - Renforcer les équipes autour des magistrats administratifs. 

▶︎ Lutter contre la criminalité, la délinquance organisées et garantir les droits des victimes grâce au renforcement de l’efficacité de la procédure pénale 

 - Faciliter le parcours procédural des victimes en leurs permettant de porter plainte en ligne, de se constituer partie civile par voie dématérialisée et en créant un juge dédié aux victimes de terrorisme. 
 - Simplifier le travail des acteurs de la procédure pénale, notamment des officiers de police judicaire, en dématérialisant les échanges et en supprimant des formalités inutiles. 
 - Apporter une réponse plus efficace aussi bien aux délits du quotidien insuffisamment poursuivis aujourd’hui, qu’aux crimes les plus graves, en particulier le terrorisme. 
 - Expérimenter une cour criminelle. 

▶︎ Garantir l’exécution effective des condamnations et la lutte contre la récidive grâce au renforcement de l’efficacité et du sens de la peine. 

 - Instaurer une nouvelle échelle des peines qui permettra des condamnations plus individualisées. 
 - Développer les travaux d’intérêt général et diversifier les modes de prise en charge des mineurs délinquants. 

▶︎ Répondre aux enjeux de lisibilité, de proximité, de simplicité de la Justice ainsi qu’à son adaptation à l’ère du numérique grâce à la simplification de l’organisation et du fonctionnement des juridictions. 

 - Regrouper les tribunaux d’instance et de grande instance sans fermer de lieux de Justice et créer des pôles spécialisés dans les départements.