Jean-Michel MIS

Député de la Loire-Saint-Etienne

Député de la Loire-Saint-Etienne

Réforme des retraites : le 49.3 ne marque en aucun cas la fin du débat parlementaire

Il y a trois ans, le candidat Emmanuel Macron s’était engagé à créer un système universel de retraites par répartition et par points.

Parce que ce projet de système universel de retraite nous concerne tous et engage les générations futures, un large travail de concertation et de dialogue entre démocratie consultative, démocratie sociale et démocratie parlementaire a été entrepris avant que ne soit présenté en débat en commission des affaires sociales, puis dans l’hémicycle, le Projet de loi instituant un système universel de retraite.

Avec cette réforme des retraites, nous faisons d’abord le choix de revaloriser les pensions des plus vulnérables, de tous ceux que le système actuel pénalise, parfois de façon très dure. Edouard Philippe, Premier ministre. 

Après des heures de débats sur la forme et non sur le fond, samedi 29 février, Edouard Philippe, Premier Ministre,  a choisi d’utiliser un instrument offert au Gouvernement par la Constitution, le 49.3, pour que l’on puisse avancer sur cette réforme.

Le 49-3 n’est en aucun cas la fin du débat parlementaire. C’est la fin d’une étape malheureusement stérile.

Je mesure parfaitement le caractère exceptionnel de cet outil constitutionnel. Mais ce n’est ni une première, ni une nouveauté pour des réformes importantes. L’article 49 alinéa 3 a été utilisé à 88 reprises par mes prédécesseurs. De gauche comme de droite. Edouard Philippe, Premier ministre. 

En effet, nous voulions débattre, l’opposition souhaitait bloquer le débat (cf la vidéo ci-dessous) : après plus de 117 heures de travaux, sept articles seulement ont été adoptés sur les 65 que contient le texte.

 

Le nouveau texte comprend beaucoup d’améliorations proposées par des députés

Le texte adopté reprend la totalité des amendements de la majorité et certains de l’opposition.

Les principaux amendements repris de l’opposition :

Groupe socialiste

  • Déclaration d’intérêts et de patrimoine rendue obligatoire pour les membres du directoire du Fonds de réserve universel ;
  • Clause de réexamen des conditions d’attribution des droits familiaux au sein du couple, afin de vérifier qu’ils bénéficient prioritairement à la mère (identique 36420 de la majorité) ;
  • Explicitation de la solidarité apportée par le système de retraite aux aidants (identique 9740 de la majorité) ;
  • Création d’un article ad hoc sur la garantie pour les enseignants (identique 9998 de la majorité) ;

Groupe GDR ( Gauche démocrate et républicaine)

  • Départ anticipé à cinquante-deux ans pour les égoutiers recrutés avant le 1er janvier 2022 ;
  • Explicitation de la solidarité apportée par le système de retraite aux aidants (identique 9740 de la majorité) ;

Groupe LR

  • Droit à l’information pour les travailleurs handicapés ;
  • Explicitation du handicap comme motif de départ anticipé dans les principes du système universel (identique 1465 du groupe LT) ;
  • Explicitation de la solidarité apportée par le système de retraite aux aidants (identique 9740 de la majorité) ;
  • Transition allongée sur 20 ans pour les indépendants (identique 23699 de la majorité) ;
  • Création d’un comité de suivi, de coordination et de négociation associant les acteurs ultramarins, dans le cadre de l’élaboration des ordonnances relatives aux collectivités d’Outre-mer (identique 27362 de la majorité) ;

Groupe UDI

  • Objectif de confiance des jeunes générations dans le système de retraite ;
  • Détermination des évolutions d’espérance de vie par l’INSEE ;
  • Rapport sur l’emploi des seniors ;
  • Dispositif d’accompagnement pour le cumul emploi-retraite et la retraite progressive (identique 10084 de la majorité) ;

Groupe LT ( Libertés et territoires)

  • Affiliation au régime de la FP des fonctionnaires détachés servant auprès d’une représentation de l’Etat à l’étranger ou d’un établissement d’enseignement à l’étranger (identique 37149 de la majorité) ;
  • Explicitation du handicap comme motif de départ anticipé dans les principes du système universel (identique 2828 LR) ;
  • Explicitation de la solidarité apportée par le système de retraite aux aidants (identique 9740 de la majorité) ;
  • Maintien de la personnalité morale des caisses locales (identique 35258 de la majorité) ;

▶︎ Discours de M. Édouard PHILIPPE, Premier ministre

 


▶︎ En savoir plus :

Pour une retraite plus simple, plus juste, pour tous