Responsabilité, représentativité et efficacité, tels sont les trois moteurs de la réforme institutionnelle

Edouard PHILIPPE, Premier Ministre, a présenté, hier, mercredi 4 avril,  la réforme des institutions, annoncée dès le 3 juillet dernier, par Emmanuel MACRON, Président de la République, lors de son discours devant le Parlement réuni en Congrès, et conformément aux engagements pris devant les Français.

Cette réforme s’articule autour de trois projets de loi : loi constitutionnelle, loi organique et loi ordinaire et doit permettre de réformer nos institutions pour les moderniser, les rendre plus efficaces et permettre une meilleure représentation de nos concitoyens.

Comme l’a rappelé le Premier Ministre, lors de son intervention, « dès septembre dernier, les lois organique et ordinaire pour la confiance dans la vie politique ont permis de clarifier les conditions d’exercice du mandat de parlementaire et de prévenir les conflits d’intérêt. »

Et d’ajouter : « Aujourd’hui, il nous faut porter une nouvelle ambition, qui requiert pour partie une révision de notre loi fondamentale dont la philosophie d’ensemble sera bien entendu préservée. »

Il ne s’agit ni de revenir à la IVème République, ni de passer à la VIème. Il s’agit au contraire de revenir aux sources de notre Vème République, une République dans laquelle le Gouvernement gouverne et dans laquelle le Parlement légifère et contrôle.

Pour ce faire, des travaux approfondis ont été menés par la Garde des Sceaux, et le Ministre de l’Intérieur. Sur la base de ces travaux, et à la demande du Président de la République, le Premier Ministre a consulté le Président de l’Assemblée Nationale, le Président du Sénat et le Président du Conseil économique, social et environnemental, qui ont formulé des propositions utiles. L’ensemble des groupes parlementaires ont aussi été consultés.

Au-delà des divergences politiques, tous ont insisté sur le nécessaire respect de l’équilibre de notre fonctionnement républicain et de notre parlementarisme rationalisé, en particulier dans la répartition des pouvoirs entre le Gouvernement et le Parlement. 

Ces textes contribueront donc à rénover profondément la vie politique et parlementaire dans un triple souci de responsabilité, de représentativité et d’efficacité.

Projet de loi constitutionnel :

  • L’indépendance de nos juridictions sera confortée avec le renforcement des pouvoirs du Conseil supérieur de la magistrature pour la nomination et l’exercice du pouvoir disciplinaire des magistrats du parquet.
  • Le projet de loi organise la fin de la présence de droit des anciens présidents de la République au Conseil constitutionnel.
  • La procédure de mise en cause de la responsabilité pénale des Ministres pour les faits commis dans l’exercice de leurs fonctions sera modernisée. Elle  sera du ressort de la Cour d’appel de Paris et non plus de la Cour de Justice de la République, qui sera supprimée.
  • Le Conseil économique social et environnemental sera profondément transformé. Il  « deviendra une chambre de la société civile, chargée, avec un nombre de membres réduit de moitié, d’organiser les consultations des citoyens et des experts sur les projets d’avenir pour notre pays. »
  •  L’efficacité de la procédure législative et l’effectivité du contrôle parlementaire seront renforcées : « Le Gouvernement a pris en compte l’opposition du Parlement à l’idée d’un contingentement des amendements; cette disposition a donc été retirée, mais les présidents des assemblées ont convenu qu’il était nécessaire de limiter les amendements sans portée normative, sans lien direct avec le texte ou qui ne seraient pas du domaine de la loi. »

Les projets de texte les plus importants ou urgents pourront bénéficier d’une inscription prioritaire à l’ordre du jour.

La procédure sera accélérée après la commission mixte paritaire« même si la nouvelle lecture au Sénat sera maintenue ».

La discussion en séance pourra être focalisée sur les points principaux, grâce à un meilleur travail en commission.

L’évaluation des lois sera plus systématique.

Le vote du budget sera plus rapide (« 50 jours au lieu des 70 qui prévalent aujourd’hui »). Un temps plus long sera dédié chaque printemps à l’évaluation des politiques publiques et au contrôle de l’exécution du budget par les ministres.

  • Le projet de loi constitutionnelle marquera également notre confiance dans la capacité des collectivités locales de métropole et d’outre-mer d’adapter elles-mêmes les règles qui régissent leurs domaines de compétence à la réalité de leur territoire.
  •  La Corse trouvera sa place dans notre Constitution.
  • L’impératif de lutte contre le changement climatique sera inscrit à l’article 34, qui définit le domaine de la loi.

Les projets de loi organique et ordinaire

  • Réduction de 30% du nombre de députés et de sénateurs dans des conditions qui garantissent la représentation de tous les départements et territoires.
  • Introduction d’une dose de représentation proportionnelle aux élections législatives pour 15% des sièges de députés à pourvoir ;
  • Interdiction du cumul des mandats dans le temps, au-delà de trois mandats identiques, complets et consécutifs, pour les parlementaires et les présidents d’exécutifs locaux, sauf pour les maires des communes de moins de 9000 habitants.

 

Calendrier

Les 3 textes seront présentés en Conseil des ministres le 9 mai.

L’objectif : une première lecture de ces trois textes à l’Assemblée nationale avant la pause estivale ; une réforme parachevée en 2019.