A l’invitation de la Coordination rurale, et en présence notamment de mes collègues députés Christine Pirès-Beaune et Nathalie Sarles, j’ai participé, mardi 4 février, à une réunion de travail, à l’Assemblée nationale sur l’application de l’article 44 de la loi Egalim, adoptée par le Parlement fin 2018.
Dès le 9 juillet 2019, j’avais interpellé le ministre de l’agriculture sur l’application immédiate de l’article 44 , visant à interdire la vente ou la distribution à titre gratuit des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d’aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne ou ne respectant pas les exigences d’identification et de traçabilité imposées par cette même réglementation.
En effet, face à la défiance et à l’inquiétude des consommateurs et face à la détresse des agriculteurs soumis à une concurrence déloyale, nous nous devons de garantir la sécurité alimentaire et sauvegarder notre agriculture.
Comme l’a rappelé ma collègue députée du Puy-de-Dôme, Christine Pirès-Beaune, « il est de notre devoir de mettre les actes et les législations en cohérence : on ne peut exiger que d’un côté nos agriculteurs abandonnent certains pratiques et certaines utilisations de produits et de l’autre, permettre que continuent d’entrer sur nos marchés des denrées concurrentes produites selon ces pratiques-là. »
De leurs côtés les représentants de la Coordination rurale et notamment, Bernard Lannes, Damien Brunelle, Alexandre Armel et Alexandre Berraud, ont précisé « le bien-fondé de la mesure contenue dans l’article 44. A partir d’exemple, ils ont rappelé que « des denrées traitées avec des produits interdits en France continuent pourtant d’affluer et de se retrouver dans l’alimentation des animaux et de nos concitoyens. »
Ils ont également présenté leurs pistes d’amélioration notamment la création d’une commission des importations qui aurait pour mission de recenser, d’alerter et d’émettre des avis, en particulier en amont des discussions sur des accords de libre-échange.
Bernard Lannes, président de la Coordination rurale, a rappelé « la nécessité d’avoir une politique agricole cohérente et stable ».
Des mesures en cours
Dans le cadre des négociations en cours, le Gouvernement a, pour l’heure, appelé la Commission européenne à mettre rapidement en oeuvre l’article 118 du règlement (UE) 2019/6 sur les médicaments vétérinaires. Cette disposition établit l’interdiction d’utilisation de certains antimicrobiens ou de certains usages (promoteurs de croissance) pour les produits animaux ou animaux exportés depuis les pays tiers. Son application permettra de concourir à la garantie de l’équité des conditions de concurrence entre les producteurs de l’Union européenne et ceux des pays tiers.
Par ailleurs, une réflexion est actuellement menée sur l’opportunité de créer un comité de suivi réunissant la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la direction générale de l’alimentation, l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et les organisations agricoles.
Les autorités françaises continuent aussi de porter le projet de création d’un observatoire européen des risques sanitaires, afin que toutes les données des États membres soient rassemblées dans une même base permettant de déclencher des alertes et/ou d’orienter les contrôles au niveau de l’Union européenne sur les produits importés.
Parce que nous nous devons d’apporter toutes les réponses nécessaires à la protection des consommateurs, à la sauvegarde de notre modèle agricole et à la garantie d’une juste rémunération de nos agriculteurs, je reste à la disposition des acteurs du secteur pour poursuivre ces échanges.