Revalorisation des carrières des agents de police municipale et application effective de la loi pérennisant l’expérimentation des caméras-piétons : mes questions au gouvernement

Après des échanges constructifs avec les représentants de l’Association nationale des cadres territoriaux de la sécurité, j’ai interpellé le ministre de l’Intérieur, Christophe CASTANER sur la question de l’application effective de la loi pérennisant l’expérimentation des caméras-piétons pour la police municipale. J’ai aussi interrogé Madame la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, Jacqueline GOURAULT, sur la question de la revalorisation des carrières des agents de police municipale, mais aussi de leur formation. 

Question n° 20184700031

Jean-Michel MIS attire l’attention de Monsieur le ministre de l’Intérieur sur la question de l’application effective de la loi pérennisant l’expérimentation des caméras-piétons pour la police municipale.

En effet, la loi n° 2018-697 relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique, promulguée le 3 août 2018, et publiée au journal officiel le 5 août 2018, dispose en son article 3 : « Dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens ainsi que de leurs missions de police judiciaire, les agents de police municipale peuvent être autorisés, par le représentant de l’Etat dans le département, à procéder en tous lieux, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées. »

Et d’ajouter, « Les modalités d’application du présent article et d’utilisation des données collectées sont précisées par un décret en Conseil d’Etat, pris après avis publié et motivé de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »

Or, ces modalités d’application et d’utilisation des caméras-piétons n’ont toujours pas été précisées par le Conseil d’Etat.

Ainsi, depuis le 4 juin dernier, les quelque 2 325 caméras-piétons réparties dans 391 communes ne peuvent plus être utilisées par les agents de la police municipale alors même que suite à la fin de l’expérimentation, prévue par l’article 114 de la loi du 3 juin 2016 et encadrée par un décret du 23 décembre 2016, la loi du 3 août 2018 avait pérennisé leur emploi.

Il lui demande donc quelles mesures compte prendre le gouvernement afin que les dispositions permettant l’utilisation des caméras piétons par les agents de la police municipale soit enfin effectives.

Question N° 4700134

Jean-Michel MIS attire l’attention de Madame la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la question de la revalorisation des carrières des agents de police municipale, mais aussi de leur formation suite notamment aux conclusions du rapport de la mission parlementaire d’Alice Thourot et Jean-Michel Fauvergue intitulé « d’un continuum de sécurité vers une sécurité globale ».

En effet, en France, trente ans après le début de leur montée en puissance, les 21 500 policiers municipaux sont reconnus comme la troisième force nationale de sécurité, après mais avec la police nationale et la gendarmerie nationale.

Or, alors même qu’ils sont une filière de la fonction publique territoriale, ils ne bénéficient pas d’un cadre d’emploi de direction et de conception, ils ne bénéficient pas de trois grades et ni de grilles identiques comme les autres filières de la fonction publique territoriale que sont les filières administrative, technique ou des sapeurs-pompiers.

Un directeur de police municipale assume t’il moins de responsabilités qu’un directeur des ressources humaines ou un directeur des services informatiques ? Ne gère-t-il pas des budgets, des personnels, de l’armement, ainsi que les relations avec les services de l’État, une veille juridique compliquée, la formation des agents ?

Le  développement des grades et des grilles indiciaires des sapeurs-pompiers, avec la création de contrôleurs généraux, démontrent pourtant que ces démarches sont faisables.

Par ailleurs, de par la spécificité de leur action, et malgré tous les efforts du CNFPT, les agents de la police municipale font le plus souvent face à une formation insuffisante. C’est un vrai défi à relever d’autant plus que plus de 60% des agents sont armés, voire 90% si on intègre le taser, le flashball et autre tonfa.

Aussi, et comme le suggère les représentants des cadres territoriaux de la sécurité dans un projet d’évolution de la filière police municipale il est indispensable aujourd’hui de réfléchir tant à la revalorisation des titres et des grades dans la police municipale, de compléter la grille indiciaire ou encore de doter la police municipale d’un cadre d’emploi de direction et de conception, mais aussi de développer la formation des agents.

Il lui demande donc quelles mesures compte prendre le gouvernement afin que la filière police municipale, composante à part entière de la fonction publique territoriale soit alignée sur les filières administrative, technique ou des sapeurs-pompiers.