Dans la continuité de mon engagement en faveur des entreprises du BTP, j’ai souhaité cosigner l’amendement de mon collègue député Stéphane Mazars, sur la suspension temporaire du droit de résiliation unilatérale d’un marché public pour défaut d’information d’un placement en redressement judiciaire.
En effet, en vertu de l’article L2195-4 du code de commande publique, le maître d’ouvrage public a le droit de résilier unilatéralement un marché , si l’entreprise en redressement judiciaire ne l’ informe sans délai de sa situation .
Or, cet article revenant à supprimer les possibilités de continuer un marché et à l’impossibilité d’y candidater revient à supprimer toute possibilité de redressement et dans la pire des situations et en l’occurrence des suites d’une crise comme celle que nos entreprises traversent depuis le mois de mars, pourraient les conduire en liquidation.
Cet amendement adopté par l’Assemblée Nationale, vise donc à suspendre l’application dudit article et donc permettre à une entreprise en redressement de poursuivre le chantier.
