Le projet de loi « Pour la croissance et la transformation des entreprises » (Pacte) a été définitivement adopté à l’Assemblée, le 11 avril 2019 (147 voix contre 50).
C’est le fruit de 18 mois de travail intense associant entrepreneurs et salariés pour mieux comprendre leurs besoins. C’est une nouvelle étape majeure de la transformation de notre économie, après la réforme du code du Travail, les premières mesures significatives de baisse d’impôts et la loi sur la formation professionnelle et l’apprentissage. En savoir plus
