Un pas de plus vers une société plus égalitaire avec l’adoption de la loi relative à la bioéthique

Mardi 29 juin, j’ai voté en faveur du projet de loi bioéthique. 326 députés ont voté pour, 115 députés ont voté contre et 42 députés se sont abstenus. La bioéthique est une discipline qui étudie les problèmes d’éthique liés à la recherche en biologie, en médecine, en génétique et à leurs applications. La loi bioéthique est révisée en France au plus tard tous les 7 ans.

Avec cette loi , nous tenons une promesse d’Emmanuel Macron lors de la campagne de 2017. Ce texte d’équilibre comprend des avancées majeures.

Après 160 heures de débat en commission et 149 heures de débat en séance, le projet de loi bioéthique est définitivement adopté.

Quelques mesures dans cette loi :

Elargissement de la PMA (Procréation Médicalement Assistée)

Désormais les couples hétérosexuels mais aussi les couples de femmes et les femmes seules pourront avoir accès à la procréation médicalement assistée, et ce indépendamment d’un critère d’infertilité. La volonté de mener un projet parental devient l’unique critère d’accès à la PMA. Aujourd’hui, 3% des naissances par an sont issues d’une assistance médicale à la procréation.

« Nous y sommes enfin, des couples de femmes pourront s’inscrire dans des parcours de PMA dès la rentrée. » Olivier Véran, Ministre des Solidarités et de la Santé 

La mise en œuvre de cette dernière demeure précédée d’entretiens médicaux des demandeurs avec les médecins du centre où ils sont suivis.

En outre, comme c’est déjà le cas pour les couples hétérosexuels, la PMA sera également prise en charge par l’Assurance maladie pour les couples de femmes et les femmes seules.

« L’article 4 du projet de loi n’ouvre pas la porte à de nouvelles pratiques. Désormais au moment de consentir à la PMA, les deux femmes feront devant le notaire une reconnaissance conjointe qui consacrera leur projet parental commun. » Eric Dupond-Moretti, Garde des Sceaux.

Etablissement de la filiation

Cette loi reconnaît la filiation de la femme qui accouche et de sa compagne au moment de la naissance de l’enfant à la suite d’une déclaration anticipée de volonté déposée devant le notaire. Cette déclaration sera remise à l’officier d’état civil qui inscrira dans l’acte de naissance de l’enfant les mentions « mère » et « mère ».

Au sein de ma permanence parlementaire, j’avais reçu l’association LGBTQI+ Triangle Rose, vendredi 20 mai, pour échanger notamment sur le sujet de la filiation. 

La congélation et la conservation des ovocytes ou du sperme

La conservation des gamètes est autorisé pour soi-même, tant pour les femmes que les hommes, sans justification médicale.  Le recueil, le prélèvement et la conservation des gamète seront soumis au consentement écrit de l’individu intéressé.

✅  L’accès à l’identité du donneur

Tous les enfants nés de PMA, issus de don auront un droit d’accès aux données non identifiantes de leur donneur, et à son identité, au moment de leur majorité et avec le consentement au préalable du donneur.

Don d’organe et don du sang

Les procédures de dons seront simples avec l’élargissant du programme des dons croisés à un maximum de quatre paires de donneurs-receveurs. En outre, la loi ouvre la possibilité de recourir à un organe provenant d’une personne décédée dans le cas où le receveur se trouverait dans une impasse immunologique ou en cas de retrait du donneur.

De plus, le texte supprime les discriminations au don du sang à l’encontre des hommes homosexuels. Désormais, le don du sang sera possible dans discrimination relative à l’orientation sexuelle.

Recherches sur embryons et cellules embryonnaires

Cette loi distingue le régime de recherches sur les cellules souches embryonnaires de celui relatif aux recherches sur l’embryon. Afin d’effectuer des ressources sur des cellules souches embryonnaires, les scientifiques devront effectuer une déclaration préalable auprès de l’Agence de biomédecine tandis qu’une autorisation demeurera obligatoire pour les recherches sur embryons. La durée de conservation des embryons ne faisant plus l’objet d’un projet parental et étant proposés à la recherche est fixée à cinq ans par le texte de loi.

Parallèlement, l’article 16-4 du code civil est modifié afin empêcher toute expérimentation visant à transformer des caractères génétiques dans le but de modifier la descendance. En outre, la modification d’un embryon humain par adjonction de cellules provenant d’autres espèces demeure proscrite par la loi.

Au cours des différents débats dans l’hémicycle, j’avais co-signé plusieurs amendements notamment de ma collègue Députée Christine Hennion portant sur la lisibilité pour les patients des traitements reposant sur l’utilisation de données algorithmiques.

Je me félicite de l’adoption de cette amendement sur le projet de loi bioéthique.

👉 En résumé :