Un second souffle pour notre service public ferroviaire

Mardi 17 avril, nous avons adopté à une très large majorité le projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire, après 32 heures de débat.

Les principales mesures de ce projet de loi :

  • La SNCF devient une société nationale, qui reste intégralement détenue par l’Etat. Ses deux filiales (SNCF Mobilités et SNCF Réseau) sont entièrement détenues par la SNCF ;
  • L’ouverture à la concurrence progressive entre 2019 et 2023 pour les TER et en 2020 pour le TGV ;
  • Grâce aux avancées de la concertation, la création d’un « sac à dos » social avec des droits sociaux conservés en cas de changement d’opérateur (rémunération nette perçue sur les 12 derniers mois, sécurité de l’emploi, régime de retraite) ;
  • Le principe de l’arrêt des recrutements au statut, les modalités pratiques restant en discussion.

La SNCF a désormais toutes les armes pour entrer dans le monde concurrentiel et améliorer le service aux usagers. Elles n’agissent pas au détriment des valeurs sociales. Emploi, retraites, maintien du salaire : des garanties fortes issues de la concertation ont été inscrites dans la loi, pour tous les salariés de la branche. », le rappoteur du projet de loi, Jean-Baptiste Djebbari.

La concertation va se poursuivre. Elle doit permettre d’obtenir des avancées sur plusieurs éléments importants, notamment le contenu du cadre social qui sera applicable aux salariés de la branche ferroviaire au moment de l’ouverture à la concurrence.

Quant à la reprise partielle de la dette par l’Etat, conformément aux engagements d’Emmanuel MACRON, Président de la République, elle se fera progressivement, en parallèle de la mise en œuvre de cette réforme.

Les vrais-Faux de la réforme

- Concertations : elles sont toujours en cours concernant les modalités de l’arrêt des recrutements au statut et le refus d’un transfert de contrat de travail. 
- Concernant la dette : elle augmente de 3 Md€ par an. La transformation de la SNCF en société anonyme à capitaux publics, en 2020, rendra indispensable la mise en place d’un modèle économique équilibré. Le Président de la République a annoncé que la dette sera « pour partie et progressivement reprise », à partir de 2020. 
- Cette réforme n’est pas une réforme des petites lignes. Le Gouvernement n’a indiqué aucune volonté de les fermer. Ce sont les régions qui décident du nombre de trains qui circulent sur les petites lignes, l’ouverture à la concurrence ne changera rien à cela. 
- Le changement de statut de la SNCF n’est en aucun cas une privatisation de la SNCF. Le capital de la SNCF sera, comme l’indique l’article 1 A adopté en séance, « intégralement détenu par l’Etat ».

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