Après des années d’injustice, je suis fier d’appartenir à la majorité parlementaire qui établit une juste réparation, dans leurs droits, pour les veuves de nos anciens combattants.
Mercredi 13 novembre, un amendement au projet de loi de finances 2020 a été adopté à une quasi-unanimité permettant à tous les anciens combattants de plus de 74 ans disposant d’une pension militaire d’invalidité et à leurs veuves de bénéficier d’une 1/2 part fiscale supplémentaire. Cette mesure devrait coûter 30 millions d’euros.
Jusqu’ici, ce droit était réservé aux veuves dont le conjoint était décédé après l’âge de 74 ans et avait fait, avant son décès, les démarches fiscales pour obtenir la demi-part fiscale supplémentaire.
Cette situation était ressentie comme une injustice par les veuves d’anciens combattants décédés avant l’âge de 74 ans.
Il en résultait donc une rupture d’égalité inacceptable entre les veuves de guerre françaises en fonction de l’âge auquel leur époux est mort, une aberration.
J’ai d’ailleurs été sollicité par la Fédération Nationale des Anciens Combattants de la Loire (FNACA) sur les modalités d’octroi d’une demi-part fiscale pour les veuves d’anciens combattants. Suite à cette sollicitation, je suis intervenu auprès de Madame Genviève DARRIEUSSECQ, Secrétaire d’État auprès de la ministre des Armées, afin de l’alerter sur cette injustice fiscale.
Désormais toutes les veuves d’anciens combattants , ayant atteint l’age de 74 ans, bénéficieront de la demi-part additionnelle, dès lors que leur mari a touché la retraite du combattant.
Fin 2018, 940 071 personnes bénéficiaient de la retraite du combattant. À cette date, l’ONAC-VG indique que le nombre de veuves de ressortissants était de 799 500 (tous âges confondus). En 2021, date d’application de la mesure, on estime qu’elles ne seraient plus que 730 000 (en incluant l’extension de la carte du combattant aux soldats présents en Algérie entre 1962 et 1964).
Sur ces 730 000, 720 000 ont plus de 74 ans selon la pyramide des âges de 2021. La probabilité qu’une personne décède entre 65 et 74 ans est de 15 pour 1 000, selon les chiffres de l’INED. 100 000 veuves seraient donc concernées ( 720 000*(1-(1‑15/1000)^10) ). Sur ces 100 000 personnes, la moitié payent l’impôt sur le revenu, soit 50 000 veuves au total. Aujourd’hui, l’avantage fiscal lié à cette mesure est de 600 euros par foyer. En multipliant 600 par 50 000, ont obtient 30 millions d’euros.
En outre, la soutenabilité financière de cet amendement est assurée étant donné la baisse tendancielle des effectifs de la mission. Les crédits de paiement de la mission Anciens combattants diminuent structurellement d’une année sur l’autre (-141 millions d’euros pour le PLF 2020, -130 millions d’euros pour la LFI 2019). S’agissant de cette dépense fiscale, elle a coûté 560 millions d’euros en exécution en 2018 et elle est chiffrée à 540 millions d’euros en 2019 (-20 millions d’euros).