Une politique migratoire adaptée au contexte mondial et à la nouvelle donne européenne

Mercredi 6 novembre 2019, Edouard PHILLIPE, Premier Ministre, a présenté les grands axes du “plan immigration”. Plus de 20 mesures qui couvrent la totalité des pans de la politique d’immigration, d’asile et d’intégration et forment un plan d’action avec une dimension interministérielle, qui est au coeur de la démarche gouvernementale.

Le Président de la République avait annoncé la tenue de ce débat lors de son discours du 27 avril 2019 lors de ses annonces suite au Grand débat national car il y a des interrogations de nos concitoyens sur les migrations auxquelles nous faisons face et auxquelles nous ferons face à l’avenir (instabilités politiques, bouleversements climatiques…). Ce débat est l’occasion d’aborder la question de notre politique migratoire de façon apaisée. Il ne doit y avoir aucun tabou dans le débat public. Nous devons pouvoir poser le sujet en interrogeant l’ensemble de nos politiques publiques (droit d’asile, intégration, santé, emploi, sécurité).

Tout le monde s’accorde pour dire que la situation actuelle n’est pas satisfaisante. Pour accueillir dans de bonnes conditions ceux qui peuvent prétendre au statut de réfugié, il ne faut pas que notre système d’asile soit saturé.

« Nous voulons reprendre le contrôle de notre politique migratoire. » Édouard PHILIPPE

Le Gouvernement a déjà pris, en 2018, un certain nombre de mesures (ajout d’une dimension « insertion professionnelle » au contrat d’intégration républicaine, validation des acquis de l’expérience collective pour les réfugiés…). La France lutte contre l’immigration irrégulière tout en oeuvrant pour améliorer les conditions d’accueil et la situation humanitaire des demandeurs d’asile, notamment leurs conditions d’hébergement. Au principe de fermeté appliqué envers les migrants illégaux, doit s’ajouter le principe d’humanité face aux situations des réfugiés. Le Président a rappelé depuis New York le 25 septembre que la gestion de l’immigration en France devait être plus « humaine et efficace ».

➡️ Les mesures de la loi Asile & Immigration :

Pour faire face à la hausse du nombre de demandes d’asile, l’Etat s’est doté d’outils complémentaires dès 2018 par la loi Asile & immigration avec pour objectifs :

• Simplifier et accélérer le traitement des demandes d’asile ;

• Assurer l’efficacité du dispositif d’hébergement des demandeurs d’asile ;

• Sécuriser le droit au séjour pour les personnes en besoin de protection ;

• Renforcer les moyens d’action pour lutter contre l’immigration irrégulière ;

• Améliorer les conditions d’intégration et d’accueil des étrangers en situation régulière.

Depuis sa mise en oeuvre en janvier 2019, on constate une accélération des délais de traitement des demandes d’asile (objectif d’un délai maximum de 6 mois d’examen pour l’ensemble de la procédure). Les efforts engagés sont déjà payants, puisque le délai du premier enregistrement en préfecture est désormais de 3 jours. Par ailleurs, les conditions d’accueil et l’intégration des étrangers admis au séjour s’améliorent.

Le plan immigration présenté par le Premier ministre Édouard PHILIPPE est un juste équilibre entre la volonté de rassurer les Français et le courage de ne rien céder au populisme, entre la fidélité à nos valeurs et le réalisme face aux changements du monde.

Nous voulons reprendre le contrôle de notre politique migratoire :

  • Exprimer et assumer des choix clairs en matière d’accueil et d’intégration.
  • Faire en sorte que la délivrance des titres de séjour relève davantage de nos principes ou d’objectifs que nous fixons, que d’un constat passif comme cela a trop longtemps été le cas.
  • Lutter fermement contre les détournements du droit d’asile et contre l’immigration irrégulière.

« L’objectif du plan immigration, c’est que lorsque nous disons « oui, vous pouvez venir en France », l’accueil soit bon et l’intégration soit réelle. Mais quand nous disons non, alors le retour doit se faire dans des conditions d’efficacité réelle. C’est ça, reprendre le contrôle. » Édouard PHILIPPE

1️⃣ Une politique migratoire adaptée au contexte mondial et à la nouvelle donne européenne

  • Une ambition forte pour notre aide publique au développement (APD) :augmentation, concentration sur les régions et les enjeux prioritaires. L’APD, un levier au service de la politique migratoire.L’APD a une finalité propre qui est de lutter contre les inégalités et de contribuer au développement des pays, en particulier les plus vulnérables. Elle peut, à ce titre, constituer un levier au service de notre politique migratoire (aide humanitaire, renforcement capacitaire).
  • Renforcer le pilotage stratégique de la politique des visas et établir un lien avec les autres volets de la politique migratoire notamment la réadmission.
  • Adapter l’aide médicale d’État (AME) et les conditions d’accès des demandeurs d’asile à la protection universelle maladie (PUMa) pour limiter les abus.

            Les bénéficiaires de l’AME étaient 313 293 personnes en 2018                      Le coût de l’AME s’élève à 801 M€ 

  • Encadrer les modalités de versement de l’allocation pour demandeur d’asile (ADA).
2️⃣Des choix assumés en matière d’accueil et d’intégration
  • Débattre chaque année au Parlement d’objectifs (ou quotas non limitatifs) d’immigration professionnelle, par secteur d’activité.
  • Faire du Pacte européen pour les migrations une des premières priorités des institutions européennes dans les mois qui viennent

  • Déployer la stratégie « Bienvenue en France » en vue d’un doublement du nombre d’étudiants internationaux d’ici 2027.
  • Renforcer la lutte contre la fraude en matière d’immigration familiale.
  • Élever le niveau de langue française des candidats à la naturalisation, par cohérence avec les niveaux attendus aux stades précédents du parcours d’intégration.
  • Réduire le montant des taxes sur les titres de séjour.
  • Améliorer l’accueil des usagers en préfecture, en réduisant le nombre de passages dans les services, grâce à la dématérialisation.

 

  • Promouvoir l’intégration par le travail : En se fondant sur un nouvel outil statistique pour définir une vision partagée des besoins, secteur par secteur, territoire par territoire. Il devra être construit en concertation avec les partenaires sociaux et les régions. Cette évaluation aboutira, chaque année, à la définition d’objectifs quantitatifs pour le recrutement de travailleurs étrangers dans des secteurs d’activité définis (que l’on peut appeler « quotas » mais non limitatifs, comme au Canada par exemple).

Ces quotas seront débattus dans le cadre du débat annuel au Parlement sur les orientations de la politique d’immigration. Ce sera le cas, pour la première fois, en 2020. La liste des métiers en tension par n’a pas été révisée depuis 2008. Ainsi, certains métiers liés aux nouvelles technologies (« développeur-codeur » par exemple) ne sont pas prévus. À l’inverse, certains métiers sont sur la liste alors qu’ils ne sont plus vraiment en tension.

Selon l’OCDE, 15% seulement des métiers sur la liste sont encore en tension.

3️⃣Des règles effectives et des engagements respectés
  • Honorer l’objectif de réduction des délais d’examen des demandes d’asile. Renforcer les moyens de l’OFPRA et de la CNDA, moderniser les procédures et prendre en compte la spécificité des Outre-mer, en vue d’atteindre l’objectif d’un délai de 6 mois.
  • Poursuivre les efforts en matière de lutte contre l’immigration irrégulière.
    Confirmer la crédibilité de notre politique de lutte contre l’immigration
    irrégulière en déployant un nouvel effort capacitaire de rétention
    administrative, en luttant contre « l’overstaying» et en accordant une
    importance particulière à l’éloignement des déboutés du droit d’asile
    ainsi qu’à la réalisation des transferts Dublin.

    Le plan d’action interministériel doit être mis en œuvre de manière rapide et cadencée.

J’apporterai une attention particulière sur la politique d’immigration, un juste équilibre entre la volonté de rassurer les Français et le courage de ne rien céder au populisme, entre la fidélité à nos valeurs et le réalisme face aux changements du monde.